Guichard ; Sur le rapport de Mme le conseiller INGALL-MONTAGNIER, les observations de la société civile professionnelle KRIVINE et VIAUD, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller SAMUEL, les observations de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT et BOUCARD, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA

JUIN 1966 L'ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES DE CONSTANTINE A MIS EN DEMEURE LE COMPTOIR NATIONAL D'ESCOMPTE DE PARIS (C.N.E.P. ) DE PAYER EN QUALITE DE CAUTION UNE SOMME DE 7. 458 DINARS

les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, de la société civile professionnelle BOUZIDI et BOUHANNA, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA

Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Bray ; Sur le rapport de M. le conseiller FOSSIER et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA ; Vu le mémoire personnel

Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de M. le conseiller LAVIELLE et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA ; Vu le mémoire produit ;

Alain X..., demeurant Villa Dina, Petite avenue de Buenos-Aires, à Nice (06000) et par M. Gilbert Z..., demeurant à l'Auberge de "La Source", à La Bollène-Vésubie (06450) ; MM.

besoins ou qu'il ne justifie pas des ressources nécessaires pour le faire ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Y... bénéficie de pensions de retraite d'un montant mensuel de 4 500 dinars

A dispose d'une pension de retraite mensuelle d'environ 54 450 dinars algériens, soit environ 540 euros ; que M. et Mme A sont propriétaires de trois immeubles à Rouiba (Algérie) et que les revenus immobiliers

pour déclarer la société Assurance Maghrebia irrecevable en ses demandes, l'arrêt retient encore que la quittance subrogative produite par la société d'assurance Maghrebia pour un montant de 231 840 dinars

Monfort, conseillers de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de M. le conseiller STRAEHLI et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA ; Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MOREAU, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA

Dina, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1996 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section A), au profit de la société Laboratoire Veyron et Froment, société à responsabilité

Dimier une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. René Y, à M.

A B, représenté par Me Dimier, demande au juge des référés d'ordonner une expertise, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, aux fins de déterminer les

On 1 July 2004 the Inspectorate found the applicant guilty of having committed an administrative offence [1] and fined him with 5,000 dinars [2] .

DIMM Diagnostic Immo.

. ; qu'il soutenait que : "mais aussi et surtout, la cour d'appel dira que l'obligation dont se prévaut le Galec n'a pas été souscrite par les consorts X... en leur nom propre mais en leur qualité (à l'époque