AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 6
61625c93d64a6b1f51487714
27 mars 2014
27 mars 2014
d'existence, en dissimulant aux associés l'existence d'opérations d'augmentation et de réduction du capital de la société Financière Desamais affectant la société FJM, dont la participation sociale a été diluée
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Cour d'Appel
6253c8b5bd3db21cbdd8606e
1 mars 2002
1 mars 2002
Que c'est ainsi que le groupe a mis au point un certain nombre de filiales de diversification, de façon à diluer les risques de condamnation pénale : la "filière suisse" avec Melco Watch (Camel Trophy
Source officielle