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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2305137_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Delage, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes de référé.
Source officielleLoyers commerciaux
67f80d4ecf40727a0043bc68
10 avril 2025
10 avril 2025
: 3,50 m² x coefficient de 0,40 = 1,40 m²P *en sous-sol : -bureau aménagé : 20 m² x coefficient de 0,30 = 6 m²P -réserve n° 1 : 5 m² x coefficient de 0,25 = 1,25 m²P -dégagement : 2,70 m² x coefficient
Source officielle7 SS
CETAT:CETATEXT000007621477
14 mai 1986
14 mai 1986
dires, provenaient de ces gains ne suffit pas, dans les circonstances de l'espèce, à établir la réalité de ceux-ci ; que, par suite, la somme de 70 000 F n'a pas à être ajoutée aux "disponibilités dégagées
Source officielle8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041982588
9 juin 2020
9 juin 2020
modifié à cet égard par le I de l'article 36 de la loi du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, le I de l'article 210 F du code général des impôts dispose que les plus-values nettes dégagées
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300723_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
Tirant les conséquences de ces changements dans l’exploitation de l’établissement, elle a émis un avis défavorable à la poursuite de l’exploitation au motif de l’absence d’un dégagement supplémentaire
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00108
3 février 2015
3 février 2015
Guillaume X..., au prétexte qu'elles avaient toutes quatre dégagé des bénéfices et sans rechercher si ces sociétés n'étaient pas affectées d'une paralysie structurelle, la cour d'appel a privé sa décision
Source officielle1re Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2108708_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
telle que définie dans la charte de l'expertise en immobilier ; - il y a lieu d'appliquer un coefficient de pondération égal à 0,5 aux surfaces de réserves, archives, locaux sociaux, sanitaires, dégagements
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
627df76d0d41e0057d43e1ea
12 mai 2022
12 mai 2022
dégagés à compter de la lettre d'observations augmentés de la capitalisation des intérêts en tout état de cause, voir condamner l'Urssaf à rembourser les crédits dégagés au titre des différents chefs
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
627df76d0d41e0057d43e1f0
12 mai 2022
12 mai 2022
dégagés à compter de la lettre d'observations augmentés de la capitalisation des intérêts en tout état de cause, voir condamner l'Urssaf à rembourser les crédits dégagés au titre des différents chefs
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
627df76e0d41e0057d43e1f2
12 mai 2022
12 mai 2022
dégagés à compter de la lettre d'observations augmentés de la capitalisation des intérêts en tout état de cause, voir condamner l'Urssaf à rembourser les crédits dégagés au titre des différents chefs
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
627df76e0d41e0057d43e1f4
12 mai 2022
12 mai 2022
dégagés à compter de la lettre d'observations augmentés de la capitalisation des intérêts en tout état de cause, voir condamner l'Urssaf à rembourser les crédits dégagés au titre des différents chefs
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
627df7710d41e0057d43e204
12 mai 2022
12 mai 2022
dégagés à compter de la lettre d'observations augmentés de la capitalisation des intérêts en tout état de cause, voir condamner l'Urssaf à rembourser les crédits dégagés au titre des différents chefs
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
627df7710d41e0057d43e208
12 mai 2022
12 mai 2022
dégagés à compter de la lettre d'observations augmentés de la capitalisation des intérêts en tout état de cause, voir condamner l'Urssaf à rembourser les crédits dégagés au titre des différents chefs
Source officielle9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007622020
25 juin 1986
25 juin 1986
de mandataire de sa mère, a, moyennant une somme totale de 617 550 F, cédé 3 216 parts en 1971 et le surplus, soit 2 784 parts en 1972 ; que l'administration, estimant que la cession des parts avait dégagé
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100126_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
La procédure a été communiquée le 19 octobre 2022 à la société Intech et à la société Delage-Peytureau.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA02026_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Elle soutient que : - elle a dégagé, au titre de l'année 2014, un CIR de 3 327 916 euros, dont le montant n'a pu être imputé sur l'impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos en 2014, 2015,
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02782_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
d'installations classées pour la protection de l'environnement ; - l'arrêté du 25 juillet 1990 relatif aux installations dont l'établissement à l'extérieur des zones grevées de servitudes aéronautiques de dégagement
Source officielle9ème chambre
DTA_2300495_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
supérieur ou égal à 5 mètres ; si l'emplacement de stationnement n° 18 présente un dégagement en ligne droite légèrement inférieur à 5 mètres, ce point aurait pu faire l'objet d'une prescription.
Source officielle7 SS
CETAT:CETATEXT000008142702
8 août 2002
8 août 2002
Robert X..., et tendant à : 1°) l'annulation de la décision révélée par le document dénommé "SMA Flash" en date du 19 janvier 2001 et selon laquelle le bénéfice du dispositif de dégagement des cadres
Source officielle7 SS
CETAT:CETATEXT000008154396
8 août 2002
8 août 2002
Jacques X..., et tendant à : 1°) l'annulation de la décision révélée par le document dénommé "SMA Flash" en date du 19 janvier 2001 et selon laquelle le bénéfice du dispositif de dégagement des cadres
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