tierce opposition, l'a rejetée ; Attendu que la société Interfimo et la société Crédit Lyonnais font grief à l'arrêt de ce rejet alors, selon le moyen : 1°/ que la procédure de sauvegarde est destinée

articles 696 et 699 du Code de procédure civile ancien, qui comprennent notamment la désignation du ou des immeubles saisis telle qu'insérée dans le cahier des charges ; qu'en l'espèce, l'immeuble destiné

par la suite, le débit des comptes des titulaires de la carte ; que ce paiement, obtenu par l'utilisation des numéros de cartes bancaires usurpés, procède nécessairement de manoeuvres frauduleuses destinées

aux motifs que l'intéressé doit répondre du délit, à le supposer établi, commis par la société dont il est le président-directeur général; que la société X... a effectivement acquis une voiture destinée

alloue une indemnité forfaitaire globale ; que, dès lors, en accordant en l'espèce à la Caisse d'Epargne de Franche-Comté la somme de 600 000 francs au titre de dommages-intérêts "compensatoires" destinés

qui ont été apportées par lui (son élévation, la réfection des murs en béton, la suppression des tuiles et l'adjonction des créneaux) ont non seulement modifié l'aspect extérieur, mais encore la destination

Primoviand'95 avait diverses activités de vente en boutique, vente sur les marchés et livraisons en gros pour la restauration ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que l'attestation destinée

X... pour le passer et par "la restriction abusive et inexpliquée" qu'il comportait quant à la destination des locaux, et à raison également de ce que le consentement du locataire, lorsqu'il l'avait conclu

motif légitime de conserver ou d'établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige ; que dès lors, en faisant droit à la demande tendant à voir ordonner une mesure d'expertise destinée

Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'une indemnité destinée à réparer le préjudice supplémentaire, résultant de la dégradation de l'immeuble depuis le 31 mars 1987, alors, selon

X... n'avait pas les caractéristiques d'une servitude par destination du bon père de famille, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des dispositions des articles 692

2018, la valeur des biens transférés dans un autre Etat membre de l'Union européenne figurant initialement dans l'assiette de la C3S doit être déduite de cette assiette lorsque ces biens ne sont pas destinés

salaire doit correspondre au temps exact de la cessation de travail ; qu'il s'ensuit que, lorsque, à la suite d'un accord de modulation, est appliqué dans l'entreprise un système de régularisation destiné

En statuant ainsi, alors qu'elle avait retenu que deux désordres rendaient l'ouvrage impropre à sa destination, dont un en raison d'un risque pour la sécurité des personnes, la cour d'appel, qui n'a pas

[F] prétendait que la terre livrée le 29 avril 2020 n'était pas destinée à cette prestation mais aux travaux d'engazonnement du côté cuisine visés dans la facture n° 020200112 du 4 mai 2020, cependant

Groupama Paris Val de Loire fait le même grief à l'arrêt, alors « que seuls les désordres qui, actuellement, compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination ou qui, avec

Vins de pays, dans les conditions les plus avantageuses possibles et ce, au mépris des règles destinées à protéger la qualité et la traçabilité des produits ; qu'il s'agit là de déclarations mensongères

saisies sollicitées ; "aux motifs que la société Socinter ... est spécialisée dans le négoce des produits carnés et du bétail vivant ; elle exporte depuis de nombreuses années des bovins vivants à destination