[L] relative à une indemnité versée à la suite de son départ en octobre 2021, soit il y a deux ans et demi, ne remettent pas en cause cette situation.

Cazin d'Honincthun, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Sur les moyens tirés de ce que l'arrêté en date du 7 juillet 1987 par lequel le ministre de la

145-28, L. 145-29, L. 145-30 du Code de commerce ; 2 / que la renonciation à un droit ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque l'intention de renoncer ; que le fait de s'être fait radier

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 25 mai 2007) et les productions

Ramin, magistrat désigné ; - et les observations de Mme B, représentant la CAF de La Réunion.

du 4 avril 2013, du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Saint Denis du 25 août 2016 et de la cour d'appel de Saint-Denis en date du 17 janvier 2017 ayant chacune respectivement

Bech, conseiller, les observations de la SCP Richard, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble Résidence [...], de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Areas dommages, de

B... et, d’autre part, le préfet de la Seine-Saint-Denis, les parties ont été informées de la radiation de l’affaire du rôle de l’audience publique du 6 février 2026.

Les parties ont été informées de la radiation de l’affaire du rôle de l’audience publique du 25 septembre 2025.

Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de communiquer à M.

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION POLE SOCIAL N° RG 23/00577 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GM6N N° MINUTE 24/00169 JUGEMENT DU 03 AVRIL 2024

Après avoir convoqué à une audience publique, d’une part, Mme A... et, d’autre part, le préfet de la Seine-Saint-Denis.

2020, puis en disponibilité d'office rémunérée à demi-traitement du 3 juin 2020 au 8 septembre 2020.

Sur la légalité de la décision de radiation des cadres du 29 novembre 2022 : En premier lieu, une procédure de licenciement et radiation des cadres pour abandon de poste n’est pas une procédure disciplinaire

DEFIX, président A.M ROBERT, conseillère L. IZAC, conseillère qui en ont délibéré. Greffière : lors des débats M.

Il y a lieu d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tout autre préfet territorialement compétent de délivrer à M.

Elle soutient que les deux créances relèvent de la compétence du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis.

: Me François AVRIL, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMÉE : E.U.R.L.