le conseil municipal n'ayant pu adopter le budget primitif pour l'exercice 2000 avant le 31 mars, le préfet a saisi, le 2 mai 2000, la chambre régionale des comptes en vue d'être autorisé à établir ledit

le salarié a été déclaré apte à son poste mais l'employeur, qui avait procédé à son remplacement, l'a informé de sa mutation dans un secteur comprenant les départements de Seine-Maritime, Seine-Saint-Denis

enregistré ; "alors que, si la responsabilité pénale pèse sur le chef d'entreprise, les juges du fond doivent écarter celle du dirigeant de droit pour ne retenir que celle du dirigeant réel lorsque ce dernier

son intention de communiquer le dossier au procureur de la République, en vue de son règlement, que lorsque l'information lui paraît terminée ; qu'en déclarant notifier aux parties à la même date ledit

licenciement auquel est assimilé la rupture du contrat de travail d'un salarié protégé, qui survient à son initiative, mais qui est imputable à son employeur du fait d'une modification unilatérale par ce dernier

par lui alors, selon le moyen, que l'obligation de reclasser le salarié compris dans une mesure de licenciement collectif est soumise à la condition que l'employeur soit en mesure de procurer à ce dernier

nécessairement la définition précise de son motif, au sens de l'article L. 122-3-1, qui était de pourvoir un emploi à caractère saisonnier ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a manifestement violé ledit

nécessairement la définition précise de son motif, au sens de l'article L. 122-3-1, qui était de pourvoir un emploi à caractère saisonnier ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a manifestement violé ledit

nécessairement la définition précise de son motif, au sens de l'article L. 122-3-1, qui était de pourvoir un emploi à caractère saisonnier ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a manifestement violé ledit

civiques et de famille pendant une durée de 5 ans ; un mandat d'arrêt a été délivré ; le 25 février 2004 Hyacinthe Y... a retenu Emile X... jusqu'à l'arrivée des services de police, soupçonnant ce dernier

conflits à caractère collectif ou d'intérêt général; que, dès lors, en refusant d'appliquer la loi d'amnistie au présent litige en raison du caractère d'ordre strictement privé et individuel de ce dernier

immobilier de Cornouaille et de Bretagne, a été licencié le 19 novembre 1991 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement du salarié était dénué

application, les textes susvisés ; d'autre part, que la prise de possession d'un ouvrage par son bénéficiaire vaut réception tacite si elle caractérise la volonté non équivoque de celui-ci d'accepter ledit

André A..., ledit contrat est daté du 22 mai 1989, sur ce contrat était bien stipulé qu'outre sa rémunération brute et son forfait d'indemnité net, M.

réduit sa rémunération et d'une demande en paiement des salaires pour la période du 1er janvier 1998 au 20 août 1998 ; que l'Etat a mis en cause le Territoire ; que l'arrêt attaqué a décidé que ce dernier

, alinéa 3, du code de procédure pénale, n'a pas pour objet d'authentifier le contenu d'une requête en nullité et l'identité de son signataire, mais d'attester qu'au jour et à l'heure mentionnés sur ledit

bien qu'éventuel et futur, sans que le juge ne puisse ni exiger du requérant qu'il prouve ce qui fait l'objet de la mesure, ni prétendre lever tout doute sur le bien-fondé de cette éventuelle action, ledit

alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en statuant de la sorte, sans expliquer en quoi une demande tendant à voir exclure le paiement d'intérêts de retard à un créancier qui a par sa faute provoqué ledit