adressée au débiteur, restée plus d'un mois sans réponse ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que la société Procrédit avait mis en demeure le débiteur d'opter pour la continuation du contrat en

travail liées à l'ancienneté dans l'entreprise, ainsi que des avantages en nature pour huit salariés intégralement remboursés de leurs frais de repas, puis lui a délivré, le 14 août 1995, une mise en demeure

Rhône-Alpes a adressé à la société [3] (la société), le 19 mars 2015, une lettre d'observations portant redressement au titre de la solidarité financière suivie, le 23 décembre 2015, d'une mise en demeure

Cette connaissance se manifeste par la mise en demeure d'avoir à s'acquitter des sommes dues qui lui est adressée par le créancier.

l'année 1985 ; que, si le premier de ces documents n'invitait pas l'association à souscrire la déclaration "n 2065", relative aux résultats imposables à l'impôt sur les sociétés, la seconde mise en demeure

avait utilisé le véhicule " au delà du terme prévu" sans dire en quoi aurait consisté ce terme, 2 ) qu'il n'a pas été répondu à ses conclusions faisant valoir que la société ne l'avait jamis mis en demeure

attaqué d'avoir écarté le recours en garantie formé par la coopérative contre son fournisseur, la société TDS, alors que, selon le moyen, lorsque le produit vendu peut présenter un danger, le vendeur demeure

de travail accrédite la thèse du salarié qui a toujours soutenu que l'employeur n'entendait pas poursuivre son contrat de travail au-delà du 22 avril 1996, argumentation que l'employeur n'a jamais démentie

de travail, accrédite la thèse du salarié qui a toujours soutenu que l'employeur n'entendait pas poursuivre son contrat de travail au-delà du 22 avril 1996, argumentation que l'employeur n'a jamais démentie

l'appel, en lieu et place du contredit, et d'avoir ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / omis de préciser les textes selon lesquels elle a énoncé qu'elle ne pouvait demeurer

propriétaire qui se trouvait matériellement dans l'impossibilité d'exercer quelque influence que ce soit sur l'usage, le contrôle et la direction de l'engin ; qu'en considérant pourtant que Mme Y... était demeurée

X... a démissionné de ses fonctions le 21 mars 1996 ; qu'après plusieurs redressements au compte de fin de gestion et diverses mises en demeure infructueuses, la société Allianz assurances a assigné M.

X..., pour sa dette personnelle de TVA, sur le fondement de l'article 169 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 622-32 du Code de commerce, en lui adressant une mise en demeure le 4 avril 2000

Mme Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 19 octobre 2017), qu'ayant fait l'objet, par le RSI de Picardie, d'une mise en demeure

administrateur provisoire, alors que, selon le moyen, la qualité d'associé des indivisaires de parts sociales ne leur accordant individuellement des droits d'associé que dans la mesure où l'exercice de ceux-ci demeure

la régularité de la mise en demeure, pour déclarer nulle la mise en demeure adressée le 27 mars 2014 par la SA DIAC à M.

saisie-attribution ; que la société Matsup a saisi un juge de l'exécution aux fins d'obtenir la mainlevée de cette mesure ; Attendu que la société Matsup fait grief à l'arrêt de constater qu'elle demeure

2011, l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Rhône-Alpes (l'URSSAF) a notifié à l'association Familles rurales de Saint-Genest-Malifaux une mise en demeure