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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137267fcd58014677426088

Cassation

25 juin 2003

25 juin 2003

de résultats et des déclarations de TVA, ne saurait être admise par la Cour dès lors que le destinataire des déclarations de résultats et des déclarations de TVA n'est pas une seule et même personne (

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00964

Cassation

4 octobre 2023

4 octobre 2023

d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure ; qu'en retenant, dès lors, que la caducité de la déclaration d'appel de Mme [Y

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00957

Cassation

4 octobre 2023

4 octobre 2023

d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure ; qu'en retenant, dès lors, que la caducité de la déclaration d'appel de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00963

Cassation

4 octobre 2023

4 octobre 2023

d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure ; qu'en retenant, dès lors, que la caducité de la déclaration d'appel de Mme [Y

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00962

Cassation

4 octobre 2023

4 octobre 2023

d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure ; qu'en retenant, dès lors, que la caducité de la déclaration d'appel de M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300445

Cassation

27 avril 2017

27 avril 2017

Z..., alors, selon le moyen : 1°/ que, dans tout espace boisé classé, les coupes et abattages d'arbres, de haies ou de réseaux de haies sont soumis à déclaration préalable et à autorisation ; que les

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200251

Cassation

27 février 2020

27 février 2020

Lorsque la cause justifiant la demande est découverte à l'audience, la demande est formée par déclaration consignée par le greffier dans un procès-verbal, qui est adressé sans délai au premier président

Source officielle
CC

cr

613725dfcd580146774212bc

Cassation

15 mai 2001

15 mai 2001

des verbalisateurs ne lui ont pas été communiqués ; "aux motifs que la non communication au prévenu de l'original du carnet de déclaration des verbalisateurs ne constitue aucune atteinte à l'article

Source officielle
CC

comm

61372321cd58014677405d51

Cassation

23 juin 1998

23 juin 1998

au greffe; que le fait pour une partie de déposer lors de sa déclaration au greffe un acte de tierce opposition n'est pas contraire aux prescriptions légales, dès lors que cet acte, valant déclaration

Source officielle
CC

soc

613723abcd5801467740cbaf

Cassation

8 février 2001

8 février 2001

concernant un accident du travail dont avait été victime l'un de ses salariés le 18 juillet 1998 ; qu'en raison du caractère tardif de cette déclaration, cet organisme lui a réclamé, par application de

Source officielle
CC

comm

61372454cd5801467741499c

Cassation

24 septembre 2003

24 septembre 2003

à la procédure collective du débiteur, la volonté du créancier de déclarer sa créance précisément dans cette procédure ; qu'en se bornant à relever qu'une déclaration de créance concernant les dirigeants

Source officielle
CC

comm

61372435cd580146774139a1

Cassation

14 janvier 2004

14 janvier 2004

X..., administrateur et commissaire à l'exécution du plan de cette société, font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que la déclaration de créance doit mentionner le montant

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936175

Admin. suprême

27 juillet 2009

27 juillet 2009

tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 novembre 2003 par laquelle le maire de la commune de Garges-lès-Gonesse s'est opposé à la déclaration

Source officielle
CA

Sociale B salle 2

5fd96d08891399593c03b85a

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

Les modalités de remboursement distinguent les trois catégories de déplacements ci-après: ' déplacements en dehors de la zone habituelle de travail, ' déplacements dans la zone habituelle de travail,

Source officielle
CC

soc

613723d7cd5801467740ede6

Cassation

30 octobre 2001

30 octobre 2001

Benmakhlouf, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyen réunis, tels qu'ils figurent à la déclaration de pourvoi : Attendu que le syndicat FO Flextronics

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00207

Cassation

10 mars 2021

10 mars 2021

Pour dire la déclaration notariée d'insaisissabilité de M.

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CC

soc

61372329cd580146774063ec

Cassation

3 décembre 1998

3 décembre 1998

entraînant l'appel d'une cotisation assise sur un revenu égal à cinq fois le plafond de la sécurité sociale, dont le montant peut être rectifié par la section professionnelle lorsque la déclaration des

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200512

Cassation

4 juin 2020

4 juin 2020

O... le 13 décembre 2017, alors « que la caducité de la déclaration d'appel faute de notification par l'appelant de ses conclusions à l'avocat de l'intimé dans un délai de trois mois suivant la déclaration

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201057

Cassation

23 juin 2016

23 juin 2016

d'appel ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de prononcer la caducité de la déclaration d'appel du 23 décembre 2011et de dire n'y avoir lieu à statuer pour le surplus, alors, selon le moyen

Source officielle
CC

cr

61372585cd5801467741e748

Cassation

4 mai 1993

4 mai 1993

"en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu des chefs de refus d'obtempérer et excès de vitesse ; "aux motifs que les attestations produites ne permettent pas de sentir de variations des déclarations

Source officielle