AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137267fcd58014677426088
25 juin 2003
25 juin 2003
de résultats et des déclarations de TVA, ne saurait être admise par la Cour dès lors que le destinataire des déclarations de résultats et des déclarations de TVA n'est pas une seule et même personne (
Source officiellePage 69 sur 2080
soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00964
4 octobre 2023
4 octobre 2023
d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure ; qu'en retenant, dès lors, que la caducité de la déclaration d'appel de Mme [Y
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