E], né le 13 octobre 1965 à CONDRIEU (69), de nationalité française, expert-comptable, demeurant Rue Jean Monnet - Centre Mathis - 22120 YFFINIAC Représentant : Maître Marie-Armel NICOL de la SARL DEBREU

B, représenté par Me Debril, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 20 avril 2023 par lequel le préfet de la Gironde

par le bureau d’aide juridictionnelle de ST BRIEUC) Monsieur [W] [V], né le 14 Octobre 1971 à TREGUIER (22), demeurant Keranroux - 22220 TREDARZEC Représentant : Maître Marie-Armel NICOL de la SARL DEBREU

Yaël Debril, chef du pôle instruction et mise en œuvre des mesures d'éloignement à la préfecture de la Seine-Saint-Denis, pour signer la décision contestée.

17 octobre 2022, régulièrement publié le 18 octobre 2022 au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le préfet de ce département a donné délégation à M.Yaël Debril

Yaël Debril, chef du pôle " instruction et mise en œuvre des mesures d'éloignement " de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, signataire de l'arrêté attaqué, a reçu délégation de signature, à l'effet

Yaël Debril, attaché d'administration de l'État, chef du pôle instruction et mise en œuvre des mesures d'éloignement, qui était régulièrement investi d'une délégation de signature du préfet de la Seine-Saint-Denis

E, - et les observations de Me Debril, représentant Mme D, - la préfète de la Gironde n'étant ni présente, ni représentée. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bénédicte Martin, - et les observations de Me Debril, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme K F, - et les observations de Me Debril, substituant Me Astié, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A C, - et les observations de Me Debril, représentant M. D. Considérant ce qui suit : 1. M.

    A full description of the domestic law may be found in the judgments of Demirel v. Turkey (no. 39324/ 98, §§ 47-49, 28 January 2003) and Özel v.

Ils sont représentés devant la Cour par M es Vehbi Sağ et Tevfik Demirel, avocats à Ankara. A l’audience du 12 juin 2001, les requérants étaient représentés par M e T. Demirel, assisté de M es H.

It concludes therefore that there is no need to make separate rulings in respect of these other complaints (see, mutatis mutandis , Demirel and Others v.

Turkey 08/04/2021 Aytaç GÜMÜŞ 1987 Elazığ Turkish Elazig T Type Prison   182. 21623/21 Demirel v.

Ils relèvent en tout état de cause qu'en 2011, ce prix était nécessairement déjà décorrélé des prix du marché ; - le prix de 500 euros ne peut être corrélé au prix de vente du mètre carré d'un appartement

fonction de la connaissance par le curateur des faits devant l'amener à agir ; que l'UDAF ayant eu connaissance du contrat de vente le 20 mai 2010 et de la cause de nullité de cet acte, à savoir la 'décorrélation

  Kekil Demirel c. Turquie (n o 48581/99) Violation de l’article 3 (traitement inhumain) Le requérant, Kekil Demirel, est un ressortissant turc né en 1956 et résidant à Bergama (Turquie).