Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:1123DEC003967198
23 novembre 1999
23 novembre 1999
à trancher leur doléance, invoquaient notamment les articles 5 § 4 et 13 de la Convention et demandaient qu’il fût ordonné au préfet de la Charente-Maritime et au chef de la SDCILEC de les laisser débarquer
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:0324JUD002976409
24 mars 2015
24 mars 2015
Considérant que les requérants avaient commis l’acte décrit à l’article 125/D-o de la loi n o 657 relative aux fonctionnaires de l’État, à savoir « agir en faveur ou en défaveur d’un parti politique
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110329
23 septembre 2020
23 septembre 2020
Or l'indication d'un taux effectif global de 5,420 % alors qu'il devrait s'élever à 3,564 % selon les appelants ne constitue pas une erreur en leur défaveur qui permettrait la déchéance du droit aux intérêts
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2204549_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de quintaux de produits capturés, débarqués, détenus, acquis, transportés ou mis sur le marché.
Source officielleCour d'Appel
6253c8bcbd3db21cbdd861cc
14 février 2002
14 février 2002
Société COLAS qu'elle avait "fixé" le navire "INGER Z...", que les conditions du transport étaient "FREE OUT" (bord navire) au port de destination, et que cette société disposait de 48 heures pour débarquer
Source officielleCour d'Appel
6253cbcebd3db21cbdd8e55e
8 juin 2011
8 juin 2011
Vous m'avez débarqué depuis le 20 octobre 2009 date depuis laquelle je ne suis plus rémunéré par vos soins.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01065
12 avril 2012
12 avril 2012
moyen : 1°/ que le principe selon lequel nul ne peut se constituer de preuve à soi-même est inapplicable à la preuve des faits juridiques ; qu'en énonçant, dès lors, pour retenir que l'édition de la démarque
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
68fb978011af6ba0065f3b8e
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Vous devez systématiquement faire un contrôle visuel de l'intérieur de votre véhicule et des soutes avant et après le débarquement » ; La note de service du 30 juillet 2018 : « Il faut systématiquement
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301712_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Sans préjudice des règles particulières applicables aux espèces pélagiques visées aux articles 78 à 89 du présent règlement, qui sont débarquées en vrac, en vue de leur transfert vers le lieu de première
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110189
22 mars 2017
22 mars 2017
de cette dernière ; qu'il y a lieu de relever l'âge de l'épouse et ses problèmes de santé, la durée du mariage ; la très forte disparité de revenus, en défaveur de l'épouse, qui ne
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00915_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
frontalier des Bouches-du-Rhône a refusé d’admettre sur le territoire de l’Union européenne un lot de guano de chauve-souris en provenance de Madagascar et d’enjoindre à ce service d’autoriser le débarquement
Source officielle4ème chambre
DTA_2204859_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
suivantes, à savoir la mise en œuvre d’un système de surveillance électronique à distance avec caméras embarquées, l’obligation de débarquement et de déclaration pour la pêche professionnelle avec géolocalisation
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302605_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
A a déclaré avoir débarqué un total de 3 099 kilogrammes de coquilles Saint-Jacques au cours de ces deux marées.
Source officielleCour d'Appel
6253cb0cbd3db21cbdd8cbe7
6 novembre 2008
6 novembre 2008
Ils ont été débarqués le 10 février 2003 à destination et la société Sgm, manutentionnaire, a établi le 4 février 2003 un constat d'avaries concernant les deux mêmes véhicules.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01579
27 juin 2012
27 juin 2012
importante ; que le conseil de prud'hommes a considéré que la non application de la convention collective nationale du commerce de gros et de détail à prédominance alimentaire ne s'était pas faite en défaveur
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200119_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
légalement prévoir que le ponton réalisé ne sera pas à usage exclusivement privatif et sera gratuitement accessible au stationnement temporaire et exceptionnel de navires pour l'embarquement et le débarquement
Source officielleChambre sociale-2ème sect
66ff85b9a4ff9ec259c09746
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Suite à cette contention, décrite par le propriétaire, seul présent à ce moment, comme violente et inappropriée mais « il fait confiance au vétérinaire » selon ses dires, l'animal défèque sur la table.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2301020_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
, il ressort des pièces du dossier que les responsables de l'association SOS Méditerranée France ont pris publiquement des positions critiquant tant le refus opposé par certains Etats membres au débarquement
Source officielle2ème Chambre
DCA_20NT04000_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
méconnaît le principe général d'égalité des citoyens devant la loi, et plus particulièrement le principe d'égalité des usagers du domaine public, en ce qu'il prévoit des conditions d'accostage et de débarquement
Source officielleCour d'Appel
X... S.A, le 4 Mai 2005c/Monsieur C
6253c99abd3db21cbdd88c4b
13 octobre 2006
13 octobre 2006
estimé que la partie civile n'a pas suffisamment établi la propriété et l'origine des polos et vêtements retrouvés au domicile des prévenus.Il s'agit d'un vol effectué à l'intérieur d'une remorque débarquée
Source officiellePage 69 sur 283