X... et l'avait placé sous les ordres de Mme Y... qui assume depuis son recrutement la plupart des fonctions précédemment exercées par lui, ce qui implique nécessairement un déclassement, décide néanmoins

après son acquisition, de la nécessité d'engager d'importants travaux pour mettre l'établissement en conformité avec les normes édictées par un arrêté ministériel du 14 février 1986, sous peine de déclassement

laquelle le maire de Moncy a refusé d'inscrire à l'ordre du jour du conseil municipal la question de l'abrogation de la délibération du 13 mai 2024 par laquelle le conseil municipal a décidé le déclassement

L'arrêté interministériel détermine : ... les conditions de déclaration des atterrissages en campagne en dérogation aux articles D. 132-1 et D. 132-2." ; que l'ensemble de ces dispositions permettait aux

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu l'arrêté du 6 novembre 2003 portant interdiction entre 0 heure et 5 heures des décollages

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu l'arrêté du 6 novembre 2003 portant interdiction entre 0 heure et 5 heures des décollages

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu l'arrêté du 6 novembre 2003 portant interdiction entre 0 heure et 5 heures des décollages

A... à raison du non-respect de procédures de décollage par un aéronef qu'il avait donné en location à un pilote.

une créance que le juge-commissaire a admise ; que, sur les recours de la Safir et de Mme Y..., le tribunal de commerce a, par un premier jugement, rejeté "l'exception d'incompétence", déclaré recevables

Le tribunal correctionnel de Nîmes a déclaré l'action publique prescrite pour l'une des constructions, a déclaré Mme B... coupable pour le surplus, l'a condamnée à 200 euros d'amende et a ordonné la remise

cour d'appel de Toulouse, en date du 3 juin 2020, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, blanchiment et association de malfaiteurs, a déclaré

Serge, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 17 Mars 2004, qui a déclaré irrecevable son appel d'un jugement du tribunal correctionnel l'ayant condamné à 1 875 euros d'amende

de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-27 et 222-28 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 357-2 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

, le 21 septembre 1992, d'accident du travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 10 mai 1994) d'avoir déclaré que le licenciement de M.

Par jugement en date du 9 décembre 2014, le tribunal de grande instance de Draguignan a : constaté que les parcelles avaient fait l'objet d'un déclassement avant leur cession par la SNCF à l'EPF PACA

civile qui […] ont été constantes sur le détail et les circonstances des viols commis par [O] [L], les déclarations du témoin [B] [V] qui […] déclare notamment avoir vu l'accusé mettre sa main aux fesses

Y... en soulignant le fait qu'il a attendu le 26 novembre 2008 pour déclarer des faits survenus le 4 décembre 2006 ; que toutefois, le caractère tardif de cette déclaration d'accident s'explique par les