dans les mêmes conditions que les témoins à charge ; qu'en refusant d'ordonner l'audition de Marcel Z..., témoin à décharge qui n'avait, à aucun stade de la procédure, été confronté avec M.

fait valoir qu'il n'avait jamais, au cours de l'instruction, été confronté avec ses accusateurs malgré ses demandes réitérées à cette fin, qu'il n'avait pu non plus obtenir l'audition de témoins à décharge

que Joseph Y... a été relaxé des fins de la poursuite du chef d'abus de confiance et les époux X... déboutés de leur demande en dommages-intérêts ; "aux motifs que, compte tenu, d'une part, de la décharge

implantation géographique, peut exécuter des transports routiers sans autorisation dans n'importe quelle zone courte, laquelle est délimitée par le jeu de chargement de la marchandise et celui du déchargement

par l'Etat, alors « que dès lors que les manoeuvres provoquent l'émission d'un quitus fiscal attestant que l'importation a été soumise au régime fiscal qui lui était applicable et que l'acte opère décharge

grue auxiliaire de marque HIAB ; que l'accident dont Christian Y... a été victime le 9 mai 2001 est dû à une défaillance du crochet de la grue auxiliaire de marque HIAB au cours d'une opération de déchargement

Cour a privé sa décision de motifs ; " alors 2) que, tout accusé a le droit d'interroger ou de faire interroger les témoins à charge et d'obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge

constituait pas moins une faute sanctionnée par le principe général de la responsabilité civile qui prescrit à celui par la faute duquel un dommage est arrivé à le réparer; qu'en se bornant, pour décharger

constatations de la cour d'appel que les rippeurs étaient les salariés habituels des commissionnaires de transport qui aidaient ponctuellement les chauffeurs de la société Pierre Sire à charger et à décharger

. - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - DECHEANCE QUADRIENNALE. - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968. - FORME DE LA DECISION..* MENACE D'OPPOSER LA DECHEANCE QUADRIENNALE.

. - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - DECHEANCE QUADRIENNALE. - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968. - FORME DE LA DECISION..* POSSIBILITE D'INVOQUER LA DECHEANCE JUSQU'AU PAIEMENT.

L'INAO et le CIVB font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en déchéance de marque domaniale, alors « que, pour rejeter la demande de l'INAO et du CIVB en déchéance des droits de la société Domaines

PENSION PROPORTIONNELLE DONT L'ATTRIBUTION ETAIT SOUMISE A L'APPRECIATION DISCRETIONNAIRE DU MINISTRE ET QUI N'AVAIT PAS SOLLICITE L'OCTROI D'UNE TELLE PENSION, N'A PAS FAIT L'OBJET D'UNE MESURE DE DECHEANCE

X... était présent en cuisine et qu'il avait couru après un chien errant ; que pour estimer que l'assureur n'était pas fondé à se prévaloir de la déchéance de la garantie à l'égard de M.

des colis ; responsabilité du chargement et du déchargement du véhicule et, en fin de déchargement, vérification que le coffre a été vidé ; responsabilité des colis transportés (état, scellés, nature

l'arrêt d'avoir dit qu'elle était tenue solidairement du paiement des loyers et charges avec la société Eloy, alors, selon le moyen, que si l'offre de cession assortie d'une faculté de substitution ne décharge

notice prévue par l'article L. 140-4, alinéa 1er, du code des assurances ; que la considération des compétences particulières ou des connaissances personnelles de l'adhérent à la police de groupe, ne décharge

pour le recouvrement de sommes en vertu de la contrainte du 21 janvier 2013, alors « que le manquement d'un affilié au RSI à son obligation de déclarer son changement de situation ou d'adresse ne décharge