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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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7ème chambre
CETAT:CETATEXT000037461589
3 octobre 2018
3 octobre 2018
, le fonctionnaire est, sauf intégration dans le corps ou cadre d'emplois de détachement, réintégré dans son corps d'origine.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02286
18 décembre 2013
18 décembre 2013
X..., fonctionnaire de l'Education nationale, a été placé à compter du 11 avril 2003 en position de détachement auprès de la Mutuelle générale de l'Education nationale (MGEN) ; qu'à l'issue de son dernier
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01790
22 septembre 2009
22 septembre 2009
, de ses demandes d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au motif que, dès lors que son détachement avait pris fin le 31 décembre 2002 conformément à l'arrêté de détachement, il avait
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA05335_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
d'emplois dans lequel il est détaché, sans attendre la fin de la période de détachement. 8.
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025040993
20 décembre 2011
20 décembre 2011
A le 28 avril 2004, le maire lui a signifié que son détachement ne serait pas renouvelé, sans préciser les motifs de cette décision, et l'a par suite invité à entreprendre les démarches utiles à sa réintégration
Source officielle6ème chambre
CETAT:CETATEXT000032374769
6 avril 2016
6 avril 2016
son intégration dans le corps dans lequel il a été détaché. (...)
Source officielle9ème chambre
DTA_2008363_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
A a sollicité son détachement dans le cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux.
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
DTA_2200361_20220909
9 septembre 2022
9 septembre 2022
Polynésie française, organisme de détachement, indiquant que le détachement était sollicité pour l'exercice des fonctions de directeur adjoint du centre des métiers de la mer.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2005029_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
temporaire faisaient mention du chantier sur lequel la présence des salariés a été constatée ; - les déclarations préalables de détachement ont été réalisées avant le début de ce détachement ; -
Source officielle1ère chambre
DTA_1903847_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
travail entre cet employeur et le salarié et que leur relation de travail subsiste pendant la période de détachement. / Le détachement est réalisé : 1° Soit pour le compte de l'employeur et sous sa direction
Source officielle1ère chambre
DTA_1903848_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
travail entre cet employeur et le salarié et que leur relation de travail subsiste pendant la période de détachement. / Le détachement est réalisé : 1° Soit pour le compte de l'employeur et sous sa direction
Source officielleChambre sociale
6162cf6a8b4dc27576e7b71e
15 novembre 2012
15 novembre 2012
avant le terme du détachement, ce qui n'est pas le cas ici s'agissant d'un problème de renouvellement du détachement ; que la loi du 26 janvier 1984, article 66, dispose que sont exclues pour le fonctionnaire
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00240
11 février 2015
11 février 2015
disposait que celui-ci devait solliciter par écrit le renouvellement de son détachement trois mois au moins avant l'expiration de la période de détachement en cours et que, puisque ce détachement était
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA05291_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
auprès duquel il est détaché." 3.
Source officiellecr
61372560cd5801467741d2e6
19 novembre 1997
19 novembre 1997
; "en ce qu'il ne résulte pas du procès-verbal des débats que l'expert Gisèle X..., régulièrement cité et dénoncé à l'accusé et dont la défaillance n'est pas constatée, ait été entendue ou que toutes
Source officiellecr
613725f0cd58014677421af2
28 février 2001
28 février 2001
15 ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 226-13 du Code pénal ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats
Source officiellecr
613725c9cd5801467742082c
3 février 1999
3 février 1999
public, partie essentielle et intégrante de la cour d'assises, doit être présent pendant l'intégralité des débats" ; Attendu que le procès-verbal des débats relate que, le 30 janvier 1998 à 9 heures
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01111
30 mai 2017
30 mai 2017
10 000 euros d'amende chacun, la troisième à 80 000 euros d'amende, a ordonné, la remise en état des lieux sous astreinte, et une mesure d'affichage et de publicité ; La COUR, statuant après débats
Source officiellecr
61372559cd5801467741cf51
15 mai 1991
15 mai 1991
sa mission pour tous les actes substantiels des débats et que cette règle essentielle s'impose à peine de nullité ; qu'il ne suffit pas qu'un interprète ait été désigné et ait prêté serment pour que la
Source officiellecr
6137255fcd5801467741d261
12 mars 1997
12 mars 1997
connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 310, 331, 347 et 591 du Code de procédure pénale, violation du principe de l'oralité des débats
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