août 1995, et que la CPAM avait refusé, par courrier en date du 13 octobre 1997, la prise en charge de l'accident au titre de la législation sur les accidents professionnels ; qu'en affirmant que le délai

République et par décision motivée, s'il considère que la constitution de partie civile a été abusive ou dilatoire, prononcer une amende civile ; que cette décision ne peut intervenir qu'à l'issue d'un délai

article L. 137-2 du code de la consommation ; 2°/ que l'acte interruptif résultant d'une reconnaissance par le débiteur du droit du créancier fait courir, à compter de sa date, un nouveau délai

U... et de Mme T..., et l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 10 novembre 2020 où étaient présents Mme Mouillard, président, Mme Fèvre, conseiller

; "en ce que l'arrêt attaqué ne porte aucune mention permettant de contrôler la composition de la chambre d'accusation lors du prononcé de l'arrêt ; "alors que devant la chambre d'accusation, les débats

des formes prescrites par la loi ; "en ce que l'arrêt attaqué a été fait et prononcé en chambre du conseil ; "alors qu'aucune disposition de la loi ne dérogeant à la règle de la publicité des débats

ayant été circonscrit à la compétence de la juridiction" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le président a interrompu les débats pour permettre aux parties de préparer leur argumentation

le tribunal a constaté l'absence de Michel Y..., ordonné une expertise médicale de Brigitte A... et renvoyé l'affaire à l'audience du 21 janvier 1998 ; que Michel Y... n'a pas davantage comparu aux débats

éléments constitutifs de l'escroquerie par manoeuvres tendant à faire croire à une fausse entreprise, sont réunis à l'encontre de chacun des ex-prévenus et ce, au vu des éléments et des pièces versés aux débats

vertu des articles L. 122-5 et L. 122-6 du Code du travail, en cas de licenciement pour un motif autre qu'une faute grave, le salarié qui justifie d'une ancienneté inférieure à six mois, a droit à un délai

lui permettant ainsi de ne plus être en atelier, prétextant que les cabines de ces derniers étaient sales ; que la cour d'appel a traité par prétérition les écritures et les attestations versées aux débats

des résultats du salarié peut justifier son licenciement alors même qu'aucun objectif chiffré ne lui est fixé ; que pour établir l'insuffisance de résultats reprochée, la société CEDEC versait aux débats

écrite portée sur la déclaration de placement, l'affectation de la marchandise à la destination particulière prévue, la tenue d'une comptabilité matière, une destination définitive aux produits dans le délai

en ce qu'il résulte de l'arrêt attaqué qui constate la présence du ministère public que son représentant n'a pas été entendu en ses réquisitions, au cours de l'audience du 8 mars 1999 consacrée aux débats

condamné le demandeur du chef de conduite sous l'empire d'un état alcoolique en récidive à une peine d'emprisonnement ferme de 4 mois, a constaté l'annulation du permis de conduire et fixé à 10 mois le délai

A... pour une durée de dix ans en retenant contre celui-ci les griefs de défaut de déclaration de la cessation des paiements dans le délai de quinze jours, de comptabilité fictive, irrégulière ou inexistante

d'une partie de la commande, annulation dont l'arrêt prétend qu'elle aurait été acceptée par la société Digitechnic ; que, dès lors, l'instance pour vol et contrefaçons ne pouvait être étrangère au débat

, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, tenus de motiver leur décision, les juges ne peuvent procéder par voie d'affirmations, mais doivent indiquer au vu de quels éléments de preuve versés aux débats