droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant que les stipulations de l'article 8 de la convention des Nations-Unies sur les droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990, créent

au regard tant des besoins du service que du déroulement de carrière et de l'état des services des intéressés ; Considérant d'une part, que les dispositions précitées de la loi du 2 janvier 1970 ne créent

au regard tant des besoins du service que du déroulement de carrière et de l'état des services des intéressés ; Considérant d'une part, que les dispositions précitées de la loi du 2 janvier 1970 ne créent

A ou sur des faits inexacts ; Considérant que les dispositions précitées ne créent au profit des candidats aux fonctions de juge de proximité aucun droit à être nommés à ces fonctions, même s'ils remplissent

Considérant que les dispositions de l'ordonnance du 22 décembre 1958 citées au point 1 ne créent aucun droit à l'intégration directe dans le corps des magistrats judiciaires au profit des personnes remplissant

jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, la société Centre de distribution textiles soutenait notamment que les dispositions du h du II de l'article 244 quater B du code général des impôts créent

autorisés à édifier « ne pourront comprendre qu'un rez-de chaussée et un étage, à la condition d'y aménager les cours » prévues à l'article 1er ; qu'en jugeant que ces stipulations ne créent

branches : Vu les articles L. 161-1 du Code de la sécurité sociale et les articles L. 351-24 et R. 351-43 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les demandeurs d'emploi, qui créent

n'apporte aucune précision ni aucun commencement de preuve à l'appui de cette allégation ; Sur la légalité interne : Considérant que les dispositions citées de l'ordonnance du 22 décembre 1958 ne créent

X... au respect de sa vie familiale une atteinte excessive ; Considérant que les stipulations des articles 8 et 9 de la Convention de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant crééent

violations des libertés fondamentales, qui sont seulement partiellement couvertes par les prétentions du présent recours en raison de la partition des ressorts des juridictions, et dont le cumul qui créent

En outre, les stipulations relatives à l'accès des particuliers au logement qui sont contenues dans certaines conventions internationales ratifiées par la France ne créent d'obligations qu'entre les Etats

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Nicole F..., veuve I..., demeurant "La Bergerie", chemin des Crêtes

cuvette bordée au sud-ouest par un ravin et au nord-est par une colline et le ruisseau d'écoulement de la source étant encadré au nord comme au sud par un petit talus, le ruisseau se situant sur la crête

Vu la requête enregistrée le 3 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par les CONSORTS X..., demeurant chemin des Crêtes à Plan de la Tour Var , et tendant à ce que le

du mémoire du préfet du Var, auteur du recours contre le permis de construire du 28 août 1992, que le terrain appartient à un site, espace naturel caractéristique du littoral, marqué par une ligne de crête

APRES CARCASSONNE AVAIT MAINTENU SON APPAREIL A UN NIVEAU DE 1500 METRES LARGEMENT SUPERIEUR AUX CRETES QU'IL DEVAIT RENCONTRER, QUE SI LES RELATIONS PAR ONDES COURTES ETAIENT GENEES PAR LE RELIEF, IL

exécution du permis de construire modificatif n°PC060792500007 délivré le 3 septembre 2025 par la commune de Mandelieu-la-Napoule à la SCI Jérémie, concernant un projet sis au n°42 du boulevard des crêtes