néanmoins l'avis de mise en recouvrement établi par l'administration fiscale viole les dispositions des articles L. 190 et L. 199 précités ; 2°/ qu'en application des dispositions combinées

passage d'un échelon à l'autre, non seulement cet avancement anticipé était définitivement acquis mais encore il en conservait le bénéfice pendant toute sa carrière ; qu'il résulte de ces dispositions combinées

cette clientèle était visitée régulièrement, soit pour obtenir le renouvellement des contrats, soit pour placer de nouvelles machines et que la publicité qu'il effectuait pour la société l'était en coordination

qu'elle avait licencié pour motif économique le 30 janvier 1995, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que satisfait aux exigences combinées

bien-fondé d'un redressement opéré par l'URSSAF en 1995, relativement aux années 1993 et 1994 vérifiées ; qu'à cette date, la doctrine de l'Administration fiscale énonçait qu'il résultait des dispositions combinées

libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu du magistrat instructeur ; "1 - alors qu'il résulte des dispositions combinées

exploitait dans une série d'usines tant en France qu'à l'étranger ; qu'elle s'était dotée depuis de très nombreuses années d'ingénieurs de sécurité et de médecins du travail exerçant un rôle de coordination

X... et la société Mephisto en 1975/1976, la cour ne pouvait ensuite, comme elle le fait, fonder sa décision sur le fait que les caractéristiques des ces modèles étaient connues et déjà combinées dans

deuxième condamnation emporter la révocation du sursis antérieur ; "alors, d'une part, que les juges ont le devoir, lorsqu'ils se prononcent sur une demande de dispense de révocation d'un sursis, de combiner

l'article 1315, alinéa 1er, du Code civil, le débiteur en preuve ne peut se créer un titre à lui-même; que la cour d'appel ne pouvait, sans violer cet article, se fonder sur la relation de la réunion de coordination

actes de contrefaçon, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, dans ses conclusions devant la cour d'appel, Mme Agnès Trouble faisait valoir que "le cardigan-pression Agnès B. est original car il a combiné

différents pour les avocats titulaires de cabinets secondaires, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; qu'en un second moyen il est soutenu, de première part, qu'il résulte des dispositions combinées

X... à restituer à la CRCAM la somme qui lui avait été versée au titre de l'indemnité légale de départ à la retraite en se fondant sur les dispositions combinées de l'article 49 de la loi du 30 décembre

CODIPRIE du paiement des créances reconnues au profit de la société SESMAS, alors, selon le moyen, "que la garantie contractuelle du GAN était soumise à la condition expresse que l'exécution et la coordination

rendu dans une instance en nullité du bail et validation de congé, sans examiner si le bail échu ne stipulait pas une durée supérieure à neuf ans, est privé de base légale au regard des dispositions combinées

frais des autres administrateurs devait être mis à la charge du Trésor public, leur présence devant la cour d'appel résultant de l'appel du parquet; qu'en considérant qu'il résulte des dispositions combinées

déboutant le bailleur au motif erroné et inopérant que les améliorations effectuées avaient déjà été retenues lors de la conclusion du bail transactionnel, la cour d'appel a violé les dispositions combinées

directives précisant le cadre des activités, des objectifs, moyens et règles de gestion qui s'y rapportent, qu'ils disposent de pouvoirs de choix et de décision en ce qui concerne l'organisation et la coordination