comparant, ni représenté [V] es qualité de curateur à la succession de Monsieur [P] [E] [S], dont le siège social est sis [Adresse 3] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Jean CORBU

dans la procédure opposant : DEMANDEURS A L'INCIDENT : Monsieur [Y] [O] [P] [C] [D] né le [Date naissance 4] 1937 à [Localité 8] (44) [Adresse 1] [Localité 6] Représenté par Me Guillaume CORMIER

Cormier, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 juillet 2025. Le président-rapporteur, T. GROS L'assesseur le plus ancien, R. CORMIER Le greffier, P.

Cormier, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 juin 2025. Le président-rapporteur, T. GROS L'assesseur le plus ancien, R.

Cormier en application des dispositions de l'article L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

CREANCIER POURSUIVANT Représenté par Maître Marion CORDIER de la SELARL SILLARD CORDIER & ASSOCIÉS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 189. ET S.C.I.

non comparant bien que régulièrement avisé, représenté par Maître Laurent CORDIER de la SELARL SERFATY VENUTTI CAMACHO & CORDIER, avocats au barreau de l'AIN Avons mis l'affaire en délibéré au 02 Avril

non comparant bien que régulièrement avisé, représenté par Maître Laurent CORDIER de la SELARL SERFATY VENUTTI CAMACHO & CORDIER, avocat au barreau de l'AIN Avons mis l'affaire en délibéré au 02 Avril

assisté à toutes les audiences de la cause " ; Attendu que, contrairement aux allégations du moyen, la cause a été appelée à l'audience publique du 7 mai 1987 où la Cour se trouvait composée de Melle Cordier

Cordier, rapporteur ; M. Defontaine, conseiller ; M.

Cordier, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M.

Cordier, rapporteur, MM. A..., X..., Z..., Y... de Pomarède, Patin, Peyrat, Nicot, Sablayrolles, conseillers, M. Lacan, conseiller référendaire, M.

Cordier, rapporteur, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Cordier, les observations de la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, avocat de M.

Cordier, rapporteur, MM. Y..., Z..., C..., E..., D..., B... A..., MM. Vigneron, Edin, conseillers, Mme Dupieux, conseiller référendaire, M.

Cordier, rapporteur, M. Defontaine, conseiller, M.

Cordier, rapporteur ; M. Perdriau, conseiller ; M.

Cordier, rapporteur, MM. Perdriau, Defontaine, Patin, Peyrat, Nicot, Sablayrolles, Mmes Pasturel, Loreau, M. Vigneron, conseillers, MM. Lacan, Le Dauphin, conseillers référendaires, M.

Cordier, rapporteur ; M. Hatoux, conseiller ; M.