Depuis cette période, la direction n'a pas constaté une évolution significative de vos compétences.

rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 27 février 2006), que la société Atlantica distribuait, depuis 1979, des véhicules de la marque Mitsubishi à Bayonne dans le cadre d'un contrat

que les sommes dues par les acquéreurs à terme à la SEM Etoile et représentatives du remboursement des prêts PAP, dont le transfert avait été constaté par les actes authentiques de vente, dressés par

mille neuf cent soixante-trois paires avaient été vendues, de sorte qu'aucune contestation n'existait, quant à la vente de dix mille neuf cent soixante-trois paires au maximum, la cour d'appel a méconnu

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 22 septembre 2004), qu'à la suite d'un contrôle

A... n’établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires à ces stipulations, en cas de retour dans son pays d’origine.

sommes en principal de - 80.567,10 € pour le 1er contrat n° [...], - 20.141,78 € pour le 2ème contrat n° [...], - 40.2382,55 € pour le 3ème contrat n° [...], - 48.340,26 € pour le 4ème contrat n° [...]

B... a indiqué qu'à son arrivée à la direction générale de la SENOG, il avait constaté une créance de M.

[G] la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, à titre principal, - constater l'existence d'un contrat de prêt d'argent pour la somme de 11 000 euros liant

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Air Afrique de ce qu'elle déclare reprendre l'instance contre les héritiers de Bernard Y..., décédé

En l'état de ces constatations, énonciations et appréciations, la cour d'appel a exactement retenu que, pour qualifier les contrats conclus entre la société Rémy Cointreau et la société SWM, qui avaient

X..., engagé le 9 avril 1999 par la société Arteco, a, le 3 avril 2001, pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur en invoquant divers motifs liés à sa rémunération ; que l'employeur

Au terme de votre contrat, les divers documents vous revenant de droit ainsi que le solde de votre compte seront tenus à votre disposition à l'entreprise.

dans lequel s'inscrivait cette relation de travail de l'une au service de l'autre ne répondait pas aux prescriptions de l'article L. 212-4-3 du code du travail qui dit que le contrat de travail des salariés

L'Etat ne répond pas des obligations contractées par les entreprises, entités et autres personnes morales, et celles-ci ne répondent pas non plus des obligations de l'Etat".

L'Etat ne répond pas des obligations contractées par les entreprises, entités et autres personnes morales, et celles-ci ne répondent pas non plus des obligations de l'Etat".

X..., quand il appartenait à ce dernier de démontrer au contraire qu'un tel système de contrôle ne satisfaisait pas aux dispositions du contrat, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1315 du Code

de cet avis prévue à l'article L. 241-10-1 du Code du travail n'impliquant aucunement la suspension de l'exécution du contrat, l'employeur avait pris l'initiative de la rupture du contrat sans pouvoir