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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372285cd580146773fdfac

Cassation

25 janvier 1996

25 janvier 1996

fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 25 novembre 1993) d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la mise en demeure adressée par un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement de cotisations

Source officielle
CC

soc

61372285cd580146773fdfd2

Cassation

25 janvier 1996

25 janvier 1996

fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 25 novembre 1993) d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la mise en demeure adressée par un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement de cotisations

Source officielle
CC

soc

6137228dcd580146773fe5f0

Cassation

25 janvier 1996

25 janvier 1996

fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 25 novembre 1993), d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la mise en demeure adressée par un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement de cotisations

Source officielle
CC

soc

6137228dcd580146773fe601

Cassation

25 janvier 1996

25 janvier 1996

Induba fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 15 décembre 1993) d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la mise en demeure adressée par un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement de cotisations

Source officielle
CC

soc

6137228dcd580146773fe603

Cassation

25 janvier 1996

25 janvier 1996

publics fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 15 décembre 1993) d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la mise en demeure adressée par un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement de cotisations

Source officielle
CC

soc

6137228dcd580146773fe604

Cassation

25 janvier 1996

25 janvier 1996

Trajora fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 15 décembre 1993) d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la mise en demeure adressée par un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement de cotisations

Source officielle
CC

soc

6137228ecd580146773fe6ce

Cassation

25 janvier 1996

25 janvier 1996

comporter cette signature, la mise en demeure est nulle, sans qu'il soit nécessaire de constater l'existence d'un grief ; qu'en décidant néanmoins que les mises en demeure adressées dans de telles conditions

Source officielle
CC

soc

6137228ecd580146773fe6cf

Cassation

25 janvier 1996

25 janvier 1996

Ray fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 15 Décembre 1993) d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la mise en demeure adressée par un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement de cotisations

Source officielle
CC

soc

6137228ecd580146773fe6d0

Cassation

25 janvier 1996

25 janvier 1996

Grégis fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 15 décembre 1993) d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la mise en demeure adressée par un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement de cotisations

Source officielle
CC

soc

6137228ecd580146773fe6d1

Cassation

25 janvier 1996

25 janvier 1996

Bichat fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 15 décembre 1993) d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la mise en demeure adressée par un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement de cotisations

Source officielle
CC

soc

6137228fcd580146773fe78f

Cassation

25 janvier 1996

25 janvier 1996

à la société assujettie avaient valablement interrompu la prescription des cotisations qu'elles visaient, la cour d'appel a violé les articles L.244-2 et R.244-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais

Source officielle
CC

soc

6137228fcd580146773fe790

Cassation

25 janvier 1996

25 janvier 1996

Mateo fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 15 décembre 1993) d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la mise en demeure adressée par un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement de cotisations

Source officielle
CC

soc

61372293cd580146773fea3c

Cassation

25 janvier 1996

25 janvier 1996

Gérard fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 15 décembre 1993), d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la mise en demeure adressée par un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement de cotisations

Source officielle
CC

soc

61372293cd580146773feafa

Cassation

25 janvier 1996

25 janvier 1996

Volaba fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 15 décembre 1993) d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la mise en demeure adressée par un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement de cotisations

Source officielle
CC

soc

61372293cd580146773feb06

Cassation

25 janvier 1996

25 janvier 1996

Cars fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 15 décembre 1993) d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la mise en demeure adressée par un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement de cotisations

Source officielle
CC

soc

61372293cd580146773feb07

Cassation

25 janvier 1996

25 janvier 1996

comporter cette signature, la mise en demeure est nulle, sans qu'il soit nécessaire de constater l'existence d'un grief ; qu'en décidant néanmoins que les mises en demeure adressées dans de telles conditions

Source officielle
CC

soc

613722d0cd58014677401d1f

Cassation

27 mars 1997

27 mars 1997

responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1995 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section B), au profit : 1°/ de l'Union de recouvrement des cotisations

Source officielle
CC

civ2

61372436cd580146774139ce

Cassation

4 novembre 2003

4 novembre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à la suite du contrôle de la Caisse de congés payés du bâtiment de la région Nord (

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201144

Cassation

10 novembre 2022

10 novembre 2022

[N] [R], [Localité 3], a formé le pourvoi n° K 21-16.929 contre l'arrêt rendu le 25 mars 2021 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200162

Cassation

19 février 2026

19 février 2026

de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du Limousin, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° X 23-17.891 contre l'arrêt rendu le 4 mai 2023 par la cour d'appel de Poitiers

Source officielle

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