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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00074

Cassation

18 janvier 2018

18 janvier 2018

sa demande de requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée sans toutefois constater la production par l'employeur de la totalité des contrats correspondant aux engagements

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200572

Cassation

2 juin 2022

2 juin 2022

de couverture complémentaire, ne procède à l'analyse que d'une partie seulement des contrats conclus par la société contrôlée, puis, ayant constaté que deux de ces contrats devaient être assujettis à

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CC

cr

61372586cd5801467741e80a

Cassation

29 septembre 1993

29 septembre 1993

et non contesté que le prévenu s'est conformé au permis de construire accordé en décalant de trois mètres la clôture à l'intérieur de sa propriété, la Cour constate qu'un mur de soutènement a été élevé

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00341

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

La société AFC fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance du 22 septembre 2016 en ce qu'elle a constaté la résiliation de plein droit du contrat de location à compter du 25 octobre 2015, l'a condamnée

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soc

61372238cd580146773fb2f2

Cassation

22 juin 1994

22 juin 1994

ainsi conclus ne pouvaient être qualifiés de contrats saisonniers et de l'avoir condamnée à payer à Mlle X... des indemnités de fin de contrat alors, selon le moyen, d'une part, que constitue un contrat

Source officielle
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soc

613722d6cd58014677402199

Cassation

10 juin 1997

10 juin 1997

de septembre 1981 par l'association Office municipal des oeuvres sociales d'Allauch et devenue chef de service en janvier 1984, Mme X... a prétendu que l'employeur avait modifié unilatéralement son contrat

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300687

Cassation

19 octobre 2023

19 octobre 2023

COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 OCTOBRE 2023 La société Le Mirador, société anonyme de droit suisse, dont le siège est [Adresse 4] (Suisse), a formé le pourvoi n° D 22-10.740 contre

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00539

Cassation

21 avril 2022

21 avril 2022

La société MJA, prise en la personne de Mme [C] [S], en qualité de liquidateur judiciaire de la société Manoir Custines, a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00145

Cassation

19 mars 2025

19 mars 2025

afin de préserver ses intérêts ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'article 21 du contrat de franchise, conclu entre la société Adhap, d'une part, et M.

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soc

6137249ecd58014677416fc5

Cassation

10 mai 2005

10 mai 2005

X... et les moyens matériels mis à sa disposition, peu important à cet égard qu'il ne les ait pas contestés pendant l'exécution de son contrat de travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à

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6137234ccd58014677407fb1

Cassation

6 juillet 1999

6 juillet 1999

du juge-commissaire en demandant à la cour d'appel l'admission, au titre de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985, de la créance née de la résiliation dudit contrat ; Sur le premier moyen, pris

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comm

613721c4cd580146773f70b8

Cassation

24 novembre 1992

24 novembre 1992

leur demande, au motif qu'elles ne démontraient pas, en l'état des pièces fournies, avoir engagé une dépense effective, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les consorts X... n'avaient aucunement contesté

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soc

6137228fcd580146773fe712

Cassation

7 novembre 1995

7 novembre 1995

X... a été engagé par la société Bio formule France en qualité de représentant exclusif par contrat à durée indéterminée en date du 1er mai 1990 comportant une période d'essai de trois mois ; que, le

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00175

Cassation

26 février 2025

26 février 2025

L'entreprise entrante ayant refusé de reprendre son contrat de travail, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le transfert de son contrat de travail au sein de cette société et le

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ECLI:FR:CCASS:2025:CO00155

Cassation

26 mars 2025

26 mars 2025

chaque rachat successif d'un contrat de location financière entraîne un coût de résiliation anticipée du précédent contrat, coût refinancé par les loyers prévus dans le nouveau contrat et qu'ainsi, à

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6137230ccd58014677404bf8

Cassation

27 janvier 1998

27 janvier 1998

ne pouvait la condamner à garantir cette société, sans constater que ledit contrat prévoyait, en outre, la cession des droits sur des dessins et modèles de sa création et qu'elle avait donné sa garantie

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comm

61372286cd580146773fe039

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

qu'elle eût constaté que la société Crédit de l'Est invoquât un défaut de qualité pour agir en nullité de ce contrat du preneur, la cour d'appel a violé les articles 32 du nouveau Code de procédure civile

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comm

61372287cd580146773fe114

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

contrat de vente du matériel "Mobichannel" intervenu entre la société TV expansion elle-même à la demande de la société Picard musique, qui y était tiers, bien qu'elle eût constaté que la société Locam

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comm

61372289cd580146773fe2f9

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

le jugement en ce qu'il a reconnu la qualité du locataire pour agir contre le fournisseur en annulation du contrat de vente, dès lors que n'en était déduite aucune conséquence juridique, la remise en

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6137228acd580146773fe3c4

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

du contrat de vente du matériel "Mobichannel" intervenu entre la société VGD Channel 5 elle-même à la demande de Mme Y..., qui y était tiers, bien qu'elle eût constaté que la société Cofaloc invoquait

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