AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / le comité central d'entreprise de la Société générale, dont le siège est

ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 18 janvier 1990), que plusieurs sociétés adhérentes d'un réseau de franchise créé par la société Vérandalys Promotion ont constitué un "comité

France, à compter du 1er janvier 1975; que le 25 septembre 1974, il a été détaché auprès de la société Gazoline, filiale à 100 % du groupe X...

son établissement de Paris ; qu'il a été nommé délégué syndical et représentant syndical ; que la société a imputé sur ses heures de délégation la durée du déplacement pour se rendre aux réunions du comité

laissant apparaître que le salarié, remis à la disposition de l'employeur, avait apuré son compte, fait apparaître que ce dernier pouvait être redevable d'une certaine somme et qu'un compte devait être

X... fait valoir que l'administration devait prendre en compte, pour déterminer son ancienneté dans le grade, la période passée en position de congé spécial ; Considérant que l'article 31 du décret du

. / La commission d'admission fixe, en tenant compte du montant de leur participation éventuelle, la proportion de l'aide consentie par les collectivités publiques. (...

administratif 2015 et ses annexes, dont l'état de la dette ; 2) la fiche 1288 M et la fiche de la Direction générale des finances publiques ; 3) le quorum concernant l'approbation des comptes 2015.

garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication, par courrier électronique, d'une copie de la décision ayant ordonné le placement de son client en régime fermé de détention à compter

Or, d'une part, la valeur locative ne peut résulter d'une moyenne arithmétique mais doit tenir compte de l'emplacement, des caractéristiques des locaux et de leur usage.

le 27 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à leur demande de communication de la copie des documents suivants : 1) le compte

bancaires de Madame X X, dont la commune est le légataire universel, contenu dans le fichier national des comptes bancaires (FICOBA).

la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de son dossier médical comprenant pour chaque intervention : 1) le compte

secrétariat le 23 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Jean d'Illac à sa demande de copie, de préférence par courriel, des documents suivants : 1) le budget primitif 2015 ; 2) le compte

suite du refus opposé par le maire de Saint-Sauveur-Camprieu à sa demande de communication d'une copie des documents suivants, qu'il se propose de venir photographier ou numériser sur place : 1) les comptes

d'exercer l'activité de gestion pour le compte de tiers

comptes 2015 soient établis et approuvés avant la fin de l'année 2016, soit avant la nomination de M.

A... est mal venu à prétendre que ces versements ne constituent pas des versements volontaires sur son compte bancaire dans la mesure où elle a clôturé ce compte par lettre du 25 novembre 2011 ; que la