réalisation du dommage, de sorte qu'en réduisant les indemnités pour préjudice moral allouées aux consorts Y... par le tribunal des affaires de sécurité sociale, au motif que les actes de sabotage commis

[V], la cour d'appel a retenu que les faits fautifs reprochés au salarié ont été commis à l'occasion de l'exercice du droit de grève aux motifs que des salariés ont témoigné de l'existence, le jour des

d'un devoir de vigilance, en vertu duquel il est tenu de déceler les opérations de son client présentant des anomalies apparentes ; qu'en l'espèce, pour considérer que la société BNP Paribas n'a pas commis

défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Mme X... coupable d'abus de confiance aggravé par instruction, et de recel d'abus de confiance aggravé commis

Fabrice A... à quinze ans de réclusion ; que tant s'agissant des faits commis sur Jessy B... que de ceux commis sur Terence B..., il importe en premier lieu s'agissant de l'examen de l'éventuelle connexité

dit n'y avoir lieu d'informer sur le crime de forfaiture dénoncé par Christian E..., partie civile ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 166 du Code pénal constitue une forfaiture "tout crime commis

tels qu'exposés au mémoire en demande et reproduits en annexe : Attendu que Mmes X... et Y... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 14 juin 2002) d'avoir retenu qu'elles avaient commis

433-2 du code du travail, le syndicat CGT Sécurifrance fait grief au jugement attaqué d'avoir dit qu'il n'établissait pas sa représentativité au sein de l'établissement de la société Sécurifrance de Combs-la-Ville

mars 2006), que propriétaire d'un véhicule automobile assuré auprès de la MACIF qui a refusé de couvrir le vol de celui-ci en invoquant les dispositions de la police excluant sa garantie en cas de vol commis

ne respectait pas ses engagements, ce qui l'autorisait, dans cette situation conflictuelle, à ne pas reprendre son travail tant qu'elle n'avait pas été réglée, qu'il en résulte que l'employé n'a pas commis

Nilo ou Diva des assiettes et soucoupes reprenant la combinaison des caractéristiques originales des modèles d'assiettes et soucoupes de la gamme "Hémisphère", elle a, avec la société Soler Hispania, commis

l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la cour d'assises, pour ordonner le huis clos, s'est référée aux "circonstances du crime" que X... avait commis

abusive, alors que la cour d'appel a méconnu l'autorité de l'employeur à définir la date des congés, d'où il résultait que Mme X..., en s'absentant malgré un ordre formel de la société Galia, avait commis

mars 1983 par la société des transports Cavrois, a été licencié le 18 janvier 1985 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué, (Versailles, 13 novembre 1987), d'avoir jugé qu'il avait commis

Sovac ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel s'est abstenue de rechercher si le Centre agricole béarnais avait commis

Groupe Lorieul avant le 30 septembre 1992, ce qui aurait eu pour effet de lier définitivement et irrévocablement la cession des ces fonds à la reprise des contrats de travail, le juge-commissaire a commis

demander une indemnité pour non respect de la procédure de licenciement ; Attendu que le salarié fait grief au jugement de l'avoir débouté de cette demande alors, selon le moyen que l'employeur a commis

débouté de ses demandes d'indemnités de préavis, de licenciement et de licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que c'est en raison du fait qu'il avait été témoin des vols commis