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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613722b7cd58014677400878

Cassation

6 mai 1996

6 mai 1996

après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 25 mai 1994), que la société Les Constructions traditionnelles de l'étang de Berre a tiré une lettre de change

Source officielle

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CC

civ2

613722d0cd58014677401cc2

Cassation

26 février 1997

26 février 1997

Y... à changer, aux frais de sa soeur, Mme X..., les serrures des immeubles que des décisions de justice, statuant sur les successions de leurs père et mère, lui avaient attribués; que Mme X... a relevé

Source officielle
CC

civ2

613723e1cd5801467740f643

Cassation

26 septembre 2002

26 septembre 2002

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour son préjudice résultant de la perte de chance d'exercer la profession de prothésiste dentaire alors, selon le moyen, que la victime

Source officielle
CC

soc

6137241dcd5801467741277c

Cassation

30 juin 2004

30 juin 2004

méconnaissance de l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'en toute hypothèse, l'affectation du salarié sur un lieu de travail situé dans le même secteur géographique que le précédent constitue un simple changement

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00213

Cassation

15 mars 2023

15 mars 2023

implique seulement la privation d'une potentialité présentant un caractère de probabilité raisonnable et non un caractère certain ; qu'à supposer que la cour ait entendu exclure toute perte de chance

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300430

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

ou d'augmentations faits sur ce plan, si ces changements ou augmentations n'ont pas été autorisés par écrit et le prix convenu avec le propriétaire ; qu'en relevant, pour mettre à la charge de l'Earl

Source officielle
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civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100588

Cassation

24 septembre 2025

24 septembre 2025

la somme de 39 870,60 euros, outre les intérêts au taux légal, et de condamner les sociétés d'assurances à le garantir de ces condamnations, alors « qu'une faute ne peut être la cause d'une perte de chance

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00476

Cassation

24 septembre 2025

24 septembre 2025

égale à la perte de marge brute qu'elle aurait subie du fait de la conclusion des contrats litigieux par la société Iya Soft avec la société Vinci construction France, mais seulement à une perte de chance

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cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00239

Cassation

4 mars 2025

4 mars 2025

[B] était fixé à 169 heures par mois, soit 39 heures par semaine incluant nécessairement quatre heures supplémentaires chaque semaine, étaient accomplies systématiquement et automatiquement par M.

Source officielle
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civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201107

Cassation

6 novembre 2025

6 novembre 2025

de réaliser un projet de vie familiale en raison de la gravité du handicap ; qu'il s'agit de la perte d'une chance de fonder une famille, d'élever des enfants et, plus généralement, des bouleversements

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00622

Cassation

3 décembre 2025

3 décembre 2025

La société Valgo fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société Recyclage de l'Epine la somme de 428 376,96 euros de dommages et intérêts au titre de l'indemnisation de la perte de chance qu'elle

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comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00838

Cassation

11 octobre 2016

11 octobre 2016

[P] [T] et substituée à celui-ci ; que la lettre de change destinée à régler la dernière des cinq échéances prévues par l'acte de cession de créances n'ayant pas été honorée, la société Jeanneau

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cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00853

Cassation

28 mai 2019

28 mai 2019

E... avait cessé toute activité professionnelle à cette date ; qu'en statuant de la sorte sans établir qu'avant l'accident il avait déjà perdu toute chance de retrouver un emploi sa vie durant, la cour

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CC

cr

écembre 2001, qui, dans l'information suiviec/Michel Y

61372622cd58014677423330

Cassation

26 novembre 2002

26 novembre 2002

infarctus du mésentère ; que "le décès (selon eux) était en rapport avec une occlusion intestinale évoluant depuis quatre jours en rapport avec un infarctus du mésentère" ; qu'ils ajoutaient "que les chances

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cr

61372608cd5801467742270d

Cassation

11 mai 2000

11 mai 2000

s'était inscrit comme demandeur d'emploi le 20 juillet 1994 et s'était engagé lors du dépôt de sa demande d'allocation en date du 23 juillet 1994 "à avertir immédiatement l'ANPE et l'ASSEDIC de tout changement

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00416

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.

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soc

61372382cd5801467740ab7a

Cassation

10 mai 2000

10 mai 2000

Z... directeur de magasins Eurodif depuis treize ans que par Mme Y... dépourvue de toute expérience de l enseigne Eurodif ; qu en jugeant que faute pour l employeur d expliquer en quoi le changement d

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soc

6137267ecd5801467742602b

Cassation

16 mai 2007

16 mai 2007

X... aux torts de la société Bridel, et de l'avoir en conséquence condamné à lui verser des dommages-intérêts et une indemnité de préavis, alors, selon le moyen : 1 / que pour déterminer si le changement

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100405

Cassation

10 juillet 2024

10 juillet 2024

de transparence des clauses de ce contrat qui prévoient que la devise étrangère est la monnaie de compte et que l'euro est la monnaie de paiement et qui ont pour effet de faire porter le risque de change

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100252

Cassation

1 mars 2017

1 mars 2017

doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée ; qu'en retenant qu'une "absence ou une mauvaise

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