AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613722b7cd58014677400878
6 mai 1996
6 mai 1996
après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 25 mai 1994), que la société Les Constructions traditionnelles de l'étang de Berre a tiré une lettre de change
Source officiellePage 69 sur 22571
civ2
613722d0cd58014677401cc2
26 février 1997
26 février 1997
Y... à changer, aux frais de sa soeur, Mme X..., les serrures des immeubles que des décisions de justice, statuant sur les successions de leurs père et mère, lui avaient attribués; que Mme X... a relevé
Source officielle