complémentaire, enregistrés les 28 juin et 28 septembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société de viticulture du Jura, dont le siège est 455 rue du Colonel de Casteljau

en France une convocation de l'office notarial en charge d'établir en France cette succession, des attestations de prise en charge et d'accueil établie par leur belle-fille et visée par le maire de Castelnau-le-Lez

C par la commission de médiation, un logement social situé à Castelnau-le-Lez lui avait été proposé dans le cadre du dispositif des ménages en difficultés économiques et sociales, qu'il avait refusé le

demeurant [Adresse 1] représentée par la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Nicolas DONNANTUONI, avocat au barreau de NICE substitué par Me Monique CASTELNAU

MISTRAL prise en la personne de son représentant légal 1, rue de Clairval 34170 CASTELNAU LE LEZ Représentant : la SCP BERTRAND (avocats au barreau de MONTPELLIER) COMPOSITION DE LA COUR :

EXPOSE DU LITIGE Selon acte reçu par maître B..., notaire à CASTELNAU D'ESTRETEFONDS, le 6 mars 1984, le COMPTOIR DES ENTREPRENEURS et le CREDIT FONCIER DE FRANCE ont consenti à la SCI RESIDENCE LA

SAINT GERVASY Pierre, demeurant à Cizos à Castelnau Magnoac (Hautes-Pyrénées), 17°/ de M. Philippe J..., demeurant à Salon de Provence (Bouches-du-Rhône), ..., 18°/ de M.

Défense (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 19 juin 1985 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale-section B), au profit de Monsieur François B..., demeurant ... à Castelnau-le-Lez

Castelnau-Le-Lez, 3 / M.

André X..., demeurant 6, rue général de Castelnau à Nantes (Loire-Atlantique), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au

I..., Bernard B..., demeurant Le Peyrat Puisseguin (Gironde), ci-devant et actuellement rue Blaise Pascal Résidence Le Castellon, appartement 50, Talence (Gironde), 2°/ Mme J..., Monique, Arlette Bacle

ORDONNANCE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEAUVAIS DU TRENTE ET UN MARS DEUX MILLE VINGT DEUX PARTIES EN CAUSE : COMMUNE DE [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me José-manuel CASTELLOTE

] [U] né le 17 Juillet 1998 à [Localité 7] (ALGÉRIE) de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [6] comparant assisté de Maître Murielle LEGRAND-CASTELLON

Comparant, assisté de Maître Murielle LEGRAND-CASTELLON, avocat au barreau de LYON, commis d'office ET INTIME : M.

disant à l'audience être né à [Localité 3] (ALGÉRIE) de nationalité Algérienne actuellement retenu au centre de rétention administrative de [6] comparant assisté de Maître Murielle LEGRAND-CASTELLON

[S] [I] né le 14 Janvier 2001 à [Localité 7] (Tunisie) de nationalité Tunisienne Actuellement retenu au CRA 2 comparant, assisté de Maître Murielle LEGRAND-CASTELLON, avocate au barreau de LYON

[S] [T] né le 28 Mai 1995 à [Localité 8] (MAROC) de nationalité Marocaine Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [7] Comparant et assisté de Maître Murielle LEGRAND-CASTELLON

Sur la décision du juge des libertés et de la détention du 26 juillet 2024 se dessaisissant au profit de la Cour : Il est constant que Me Legrand Castelon, qui assistait [W] [H] devant le juge des libertés