AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-5
69d9e460cdc6046d47d9d4b3
10 avril 2026
10 avril 2026
LSL 18 représentée et assistée par Me Yves-henri CANOVAS de la SCP JEAN LECLERC,CEDRIC CABANES ET YVES-HENRI CANOVAS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Clémentine TIBERI, avocat au
Source officiellePage 69 sur 138
CASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1993:0513REP001583189
13 mai 1993
13 mai 1993
(Nuova Camorra Organizzata), le parquet de Salerne ordonna une enquête sur l'existence et les activités délictueuses de sociétés soupçonnées d'appartenir à l'organisation susmentionnée. 7.
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