ne pouvait, sans omettre de tirer les conséquences qui s'évinçaient de ses propres constatations, et à défaut de toute reprise de l'instance par le liquidateur, retenir que la société CEC avait la capacité

souhaite connaitre les raisons de l’indu qui lui est opposé ; - il souhaite la mise en place d’un échéancier pour échelonner le remboursement de sa dette afin qu’elle soit en adéquation avec ses capacités

Le bureau d’aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande d’aide juridictionnelle de M.

Il reste à déterminer si ledit syndicat a été régulièrement habilité par un vote de sa Commission exécutive pour engager l'action en substitution de M.

2004, en violation de l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que l'acquisition définitive et la levée d'option ne pouvaient intervenir, sauf caducité

la rétractation du jugement de caducité ; qu'il a été fait droit à cette demande par ordonnance du 13 février 2012 ; qu'en application des dispositions sus-visées, la décision de caducité du 9 mai 2005

que l'opération de remplacement des câbles de la nacelle nécessitait le recours à la nacelle Toucan, ainsi qu'il l'a reconnu après coup en déclarant ne pas avoir songé à l'utiliser ; qu'il avait la capacité

alléguée ne trouve pas matière à s'appliquer les dispositions la visant ne concernant pas que la caducité de l'article R322-27 du Code des procédures civiles d'exécution ne s'applique pas aux jugements

physiques pour occuper ledit poste ; qu'en estimant que la fonction de trancheur impliquait une charge physique supplémentaire sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'employeur justifiait par

bâtiment et non comme elle le prétend à la capacité totale.

L'appelant encourt donc la sanction de la caducité prévue par l'article 908 du code de procédure civile.

l'aire de jeux ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes dirigées contre la commune du Soler, alors, selon le moyen : 1°/ que sont seules frappées de caducité

assignés le 1er juin 2005 en réalisation forcée de la vente et subsidiairement en restitution de l'acompte de 25 000 euros versé à la signature de la promesse ; que les consorts Y... lui ont opposé la caducité

[V] [H] par RPVA du 2 juin 2023 demandant au conseiller de la mise en état de : - Si une caducité devait être retenue, PRONONCER la caducité partielle de la déclaration d'appel, uniquement à l'égard

Ledit service a également été en maintenance le 6 avril 2023 entre 6h00 et 7h00. Le 5 avril 2023, de 17h30 à 19h, le service Télérecours a été en maintenance de 17h30 à 19h00.

d'appel ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 906, 908 et 911 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'à peine de caducité

X... a fait assigner devant un juge de l'exécution le mandataire liquidateur et l'association en demandant la caducité du jugement du 29 novembre 1994 rectifié le 4 novembre 2003 et la nullité du jugement

Elle soutient que : - la responsabilité de l'Etat est engagée dès lors qu'aucune proposition de logement adaptée à son besoin et ses capacités n'a abouti depuis qu'elle a été reconnue par la commission