du taux effectif global tendait aux même fins que celle qu'elle avait formulée en première instance sur la période de calcul de ce taux, ces deux demandes tendant identiquement à voir prononcer la déchéance

droits de laquelle vient la société Pochet du Courval (la société), la possibilité de déduire de la rémunération de ses salariés devant être prise en compte, au cours des années 2008 et 2009, dans le calcul

cour d'appel a déduit l'impossibilité d'application de l'accord d'intéressement conclu au sein de la société Sucrière de Berneuil-sur-Aisne le 8 avril 1991 renouvelé par avenant du 26 novembre 1993 du calcul

à 1 240 000 francs par l'administration des Impôts alors, selon le pourvoi, d'une part qu'en ne disant pas pourquoi il convenait de retenir la surface évaluée par l'administration plutôt que celle calculée

barèmes minima des traitements ; que dès lors que le salaire Servat n'est qu'un salaire minimum réévalué, l'application du salaire issu de l'accord Servat ne conduit pas à modifier les modalités de calcul

est égal au produit de la rémunération mensuelle, telle que définie à l'article L. 242-1 du même code, par un coefficient qui est fonction du rapport entre le salaire minimum de croissance (SMIC), calculé

prescrite par ce jugement ; qu'en se bornant à énoncer que le décompte produit par la banque et arrêté au 14 septembre 2016 faisait bien courir les intérêts du 30 septembre 2008 et reprenait la base de calcul

X... ne pouvait donc demander à un tiers évaluateur, en dehors d'une contestation précise sur la valeur fixée par l'assemblée générale de la SCM, de mettre en oeuvre une autre méthode de calcul, et qu'en

état de subordination à l'égard de la société, et qu'il perçoive à ce titre une rémunération distincte de celle qui lui est allouée comme mandataire social, l'intéressement devant, au surplus, être calculé

de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°/ qu'en ne répondant pas au moyen de la société Azuréenne de construction consistant à reprocher à l'expert d'avoir effectué sur la base du DTU un calcul

l'annexe de cet article énonce encore que : « d) Le résultat du calcul est exprimé avec une exactitude d'au moins une décimale.

.] ; qu'à compter d'octobre 2012, un autre expert-comptable a été chargé de ces missions, qui a constaté une erreur en faveur des salariés, dans le calcul des congés payés et des primes d'ancienneté ;

fourni régulièrement du travail à ce journaliste pendant une longue période, elle en a fait, même rémunéré à la pige, un collaborateur régulier ; qu'en retenant, comme salaire moyen de référence pour le calcul

Soutenant que l'indemnité de rupture conventionnelle aurait dû être calculée conformément aux dispositions de l'article 45 du décret n° 2011-636 du 8 juin 2011, M.

Le taux de période est calculé actuariellement, à partir d'une période unitaire correspondant à la périodicité des versements effectués par l'emprunteur.

Fiat France (le comité d'entreprise) a assigné la société Fiat France, devenue FCA France (la société) devant le tribunal de grande instance afin qu'il soit dit que « l'assiette servant de base au calcul

francs par mois, ni lui, ni son fils, ne peuvent se prévaloir d'un préjudice économique" ; "alors d'une part que les juges appelés à évaluer les préjudices subis par les victimes d'un accident doivent calculer

s'élevait à la somme de 109 536 francs ; que l'évaluation du préjudice économique doit donc se faire sur cette base et non pas sur celle de 277 675 francs alléguée par les demanderesses, laquelle est calculée