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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2022:0825DEC004049621
25 août 2022
25 août 2022
Convention (excessive length of criminal proceedings) In the present application, having examined all the material before it, the Court considers that for the reasons stated below, the respondent Government cannot
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2022:0825DEC004337321
25 août 2022
25 août 2022
Convention (excessive length of civil proceedings) In the present application, having examined all the material before it, the Court considers that for the reasons stated below, the respondent Government cannot
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2021:1110DEC000251221
10 novembre 2021
10 novembre 2021
Convention (excessive length of civil proceedings) In the present application, having examined all the material before it, the Court considers that for the reasons stated below, the respondent Government cannot
Source officielleCASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-9078
28 novembre 1996
28 novembre 1996
The way in which the child's removal was effected Separation of applicants cannot be imputed to the respondent State.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-227878
5 septembre 2023
5 septembre 2023
The applicant submits that, as he is not party to the proceedings, he cannot lodge a complaint under the Law of 17 June 2004 on complaint about a breach of the right to have a case examined in an investigation
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-237356
9 septembre 2024
9 septembre 2024
78/2013, converted into Law no. 94/2013, a sentence cannot be suspended and access to alternative measures cannot be granted if a person has been convicted of aggravated stalking committed with
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00448
12 mai 2009
12 mai 2009
1376 et 1377 du code civil et les articles 260 et suivants du décret du 31 juillet 1992 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 12 mai 1998, le tribunal a arrêté le plan de cession de la société Carlotex
Source officiellecr
6079a7f19ba5988459c4b676
3 novembre 1983
3 novembre 1983
SELON LAQUELLE LA VICTIME S'ETAIT MISE SUR LE CAPOT DU VEHICULE, AVAIT GLISSE SOUS LES ROUES DU VEHICULE CONDUIT PAR LE DEMANDEUR ET S'ETAIT FAIT ECRASER AVANT QUE CE DERNIER AIT EU LE TEMPS ET LA POSSIBILITE
Source officielleChambre 3-2
642fb561cece1704f5747367
6 avril 2023
6 avril 2023
O'MARKET C/ [P] [B] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Stéphane CALLUT Me Guillaume BORDET Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce
Source officielleProcédures Collectives (mercredi après midi) - Chambre du conseil
69da125bcdc6046d47dcd092
10 avril 2026
10 avril 2026
La Société AJILINK - [M] CABOOTER - DE CHANAUD prise en la personne de Me [V] [M] a été nommée administrateur judiciaire dans cette affaire.
Source officielle0P1 P.proximité- ATF1
67f6bd5ca9d5adc26061fb02
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Proximité JUGEMENT DU : 25 Mars 2024 Président : Madame LIEGEOIS, 1ère Vice-Présidente Greffier : Mme SCANNAPIECO, Débats en audience publique le : 15 Janvier 2024 GROSSE : Le 25/03/24 à Me CALLUT
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2502532_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
Au cours de l'audience publique tenue le 16 septembre 2025 à 11 heures en présence de Mme Caloone, greffière d'audience, Mme D a lu son rapport et entendu Me Ducoin et Mme C.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2502666_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Au cours de l’audience publique tenue en présence de Mme Caloone, greffière d’audience, a lu son rapport et entendu les observations de Me Gourgues et de Mme C....
Source officielleURGENCES ETRANGERS
DTA_2503369_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Après avoir, au cours de l’audience publique tenue le 20 novembre 2025 à 10h15, en présence de Mme Caloone, greffière d’audience, présenté son rapport, les parties n’étant ni présentes ni représentées
Source officielleURGENCES ETRANGERS
DTA_2503442_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Au cours de l’audience publique du 2 décembre 2025, tenue en présence de Mme Caloone, greffière d’audience, la magistrate désignée a lu son rapport et entendu les observations de Me Mascrier, représentant
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2513140_20250827
27 août 2025
27 août 2025
D E B, représentés par Me Cabot, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution
Source officielleURGENCES ETRANGERS
DTA_2501713_20250628
28 juin 2025
28 juin 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique du 27 juin 2025 à 16 heures, en présence de Mme Caloone greffière d'audience : - le rapport de Mme A, - et les observations de Me Sanchez Rodriguez,
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2501795_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique tenue le 3 juillet 2025 à 15 heures en présence de Mme Caloone, greffière d'audience : - le rapport de M.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2501804_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique tenue le 3 juillet 2025 à 15 heures en présence de Mme Caloone, greffière d'audience : - le rapport de M.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2501913_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Au cours de l'audience publique tenue le 16 juillet 2025 en présence de Mme Caloone, greffière d'audience, M. C a lu son rapport et entendu : - Me Missonnier, représentant M.
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