une attestation en date du 5 février 2010, en mentionnant qu'il était tenu de par sa fonction en tant que Responsable du service entretien, à des astreintes de 7 jours sur 7, 24 h sur 24, et ce dans le but

Le quatrième moyen critique l'arrêt attaqué du même chef, alors : « 1°/ que la bonne foi requiert la légitimité du but poursuivi, l'absence d'animosité personnelle, la prudence dans l'expression et le

juin 1998, le même conseil a adopté à l'unanimité la subvention exceptionnelle de 150 000 francs au centre communal d'action sociale ci-après CCAS, subvention destinée à l'association Vulcain, dont le but

articles 6 et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt a déclaré Henri X... et Marie-Reine X... coupables d'avoir exercé à but

médicament administré et dont il n'est nullement prouvé qu'il était périmé, ayant pu accéléré le décès, le praticien ne saurait avoir commis aucune faute par négligence en lui faisant une piqûre dont le but

paiement auquel il n'avait pas droit et s'est là encore rendu coupable d'escroquerie ; " alors que aux termes de l'article 405 du Code pénal, les manoeuvres ne sont retenues que si elles ont eu pour but

utilisés par lui même sur 147 bovins dont une dizaine de mâles ; que ce produit destiné à la prévention ou l'arrêt des chaleurs des petites femelles carnivores domestiques n'avait à l'évidence d'autre but

vins protégés pour l'appellation d'origine contrôlée " Côte Rotie ", puisqu'elles ont permis à leur auteur d'occulter le dépassement de rendement maximal autorisé sur ladite appellation et avaient pour but

général, abus de pouvoirs, etc., étaient manifestement (et restent sans doute pour une grande part) persuadés que de graves irrégularités avaient été commises par les propriétaires du château ; que le but

peuvent seulement, comme d'ailleurs ils le font, revendiquer le bénéfice de la bonne foi ; que celle-ci suppose qu'ils apportent la preuve de la réunion des éléments suivants, à savoir la légitimité du but

Robert Y... coupables de banqueroute par détournement d'actif ; "aux motifs que quelques jours avant le dépôt du bilan, les prévenus ont vendu un lot de 32 véhicules à la société Sogetrans dans le but

Z..., le délit d'abus de confiance est constitué par le fait de ne pas affecter le chèque de 10 230,11 francs en paiement des primes mais de le passer en compensation dans un but étranger aux intérêts

déclarations du témoin Marcel Y... qui excluent l'acte involontaire; que le tribunal relève des propres déclarations du prévenu qu'il a bien jeté volontairement le marteau en direction de la victime dans le but

apposé, dans une seule de ses six boutiques, un ancien panonceau publicitaire de la société Hedyna, où le nom de Rayure avait été effacé au feutre noir, placé derrière la caisse enregistreuse dans le seul but

La société APV fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable en sa tierce opposition, alors : « 1° / que la fraude consiste en la mise en oeuvre d'une voie de droit dans le but de se soustraire

non-respect des contrats et non pour faire cesser la publicité litigieuse, la cour d'appel a violé l'article L. 421-1 du Code de la consommation selon lequel l'action ouverte aux associations a pour but

clause de non-concurrence post-contractuelle d'un contrat de franchise n'est licite au regard du règlement CEE 4087/82 du 30 novembre 1988 que si elle n'excède pas la durée d'un an et qu'elle a pour but

être adressée au salarié avant la prise de la décision et notamment avant l'entretien préalable; que c'est dire que toute lettre de licenciement est toujours postérieure à ce licenciement et a pour but