COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Mme BASCIAK, Juge statuant comme Juge Unique DEBATS A l'audience publique du 30 Avril 2024, GREFFIER Lors des débats et du délibéré : Mme BOUBEKER

COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Mme BASCIAK, Juge statuant comme Juge Unique DEBATS A l'audience publique du 30 Avril 2024, GREFFIER Lors des débats et du délibéré : Mme BOUBEKER

Par ailleurs, si un changement de zonage a été retenu, au Sud de la commune de Messanges, à la limite de la commune de Vieux-Boucau-les-Bains, pour une ouverture à l'urbanisation d'une zone de onze hectares

Après avoir délibéré,         Rend la décision suivante : FAITS         Le premier requérant, de nationalité algérienne, est né en 1964 à Boukader

Boubaker X..., domicilié [...], défendeur à la cassation ; EN PRESENCE : - du commissaire du gouvernement, représenté par le directeur général des finances publiques, agissant poursuites et diligences

Gouriou, magistrat désigné ; - les observations de Me Boubaker, avocate, représentant M. A, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens.

B..., exerçant 93 chemin Bas du Mas de Boudan, cabinet Chirurgie orthopédique, Immeuble PGB 2.0 à Nîmes (30000) est désigné en qualité d’expert.

Bouakkaz La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Bouakkaz La République mande et ordonne au ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne

Bouakkaz La République mande et ordonne à la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies

Bouakkaz La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre

mêmes qui ont été exécutés en 2004-2005 et terminés en juin-juillet 2005, à savoir les murs de clôture, la terrasse et le portail ; que ces travaux ont consisté, comme prévu par le devis de la SARL BOUBAL

Bouakkaz La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne

Bouakkaz La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Bouakkaz La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Bouakkaz La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne

Bouakkaz La République mande et ordonne au ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne

dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Avril 2008, en audience publique devant Anne JOUANARD, Conseiller chargée d'instruire l'affaire, assistée de Jeanne BOUDAIS