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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-118237

Admin. suprême

7 mars 2013

7 mars 2013

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Source officielle

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CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG

ECLI:CEDH:001-102055

Admin. suprême

15 septembre 2010

15 septembre 2010

:0.75pt solid #000000; border-collapse:collapse } .s22765D7A { height:23.35pt } .s4E34B50A { border-right-style:solid; border-right-width:0.75pt; border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt;

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG

ECLI:CEDH:001-109728

Admin. suprême

8 mars 2012

8 mars 2012

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Source officielle
TJ

Référés

69d942f1cdc6046d47cdb0a8

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Ayant constaté un dysfonctionnement de la boîte de vitesse du véhicule, avec allumage d’un voyant orange sur le tableau de bord et face au refus de la Sarl Db Motors de prendre en charge les travaux de

Source officielle
CC

civ3

613724c7cd58014677418504

Cassation

13 mars 2007

13 mars 2007

en effet acquis qu'elle a récupéré son immeuble en pleine propriété, qu'elle ne précise pas par quels moyens et à quel prix mais que la rétrocession est intervenue avant le mois de juin 2001 soit au bout

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00007

Cassation

10 janvier 2018

10 janvier 2018

MSC ; que, malgré l'ouverture frauduleuse du conteneur et la disparition d'une partie de la marchandise, constatées sur le terminal portuaire le 3 août 2010, le conteneur a été chargé "en l'état" à bord

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100560

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

tracée à vingt kilomètres en deçà, dans les conditions de l'article 78-2, alinéa 9, du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, alors qu'il se trouvait à bord

Source officielle
TJ

Référés

6a10b2dccdc6046d479c3d88

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

UNITED FRANCE PROPCO I SNC, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Nicolas BOUYER de la SELARL GRAND MARTROY AVOCAT, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 302, Me Marie

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01248

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

Cette appréciation s'appuie, entre autres, sur l'interprétation des documents de bord transmis, mais des doutes ont été exprimés sur leur cohérence ou leur sincérité.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00896

Cassation

14 juin 2017

14 juin 2017

Benoît X..., blessé le 7 août 2005 lors d'un empannage alors qu'il était à bord du voilier "Pido", a recherché, avec ses parents M. et Mme Claude et Carmen X... et avec Mme Y..., qui étaient présents sur

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100879

Cassation

12 juillet 2017

12 juillet 2017

tracée à vingt kilomètres en deçà, dans les conditions de l'article 78-2, alinéa 9, du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, alors qu'il se trouvait à bord

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300647

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

Se plaignant de glissements de terrains et de coulées de boue, survenus après deux épisodes pluvieux et affectant les parties communes à usage de jardin à proximité des villas [...] et [...] , ainsi que

Source officielle
CC

cr

étant saisis, à raison de ces faits, des poursuites exercéesc/Jean-Claude X

61372555cd5801467741cd56

Cassation

9 juillet 1991

9 juillet 1991

poursuite, que le 16 décembre 1988, au cours du contrôle d'un ensemble routier appartenant à la société de transports X... , les services de gendarmerie ont constaté que le chronotachygraphe se trouvant à bord

Source officielle
CC

cr

6137257ecd5801467741e3aa

Cassation

18 mai 1994

18 mai 1994

tunisienne, a été poursuivi pour s'être soustrait à l'exécution d'une mesure de reconduite à la frontière, résultant de plein droit de l'arrêté ministériel du 13 août 1986, et ce en refusant de s'embarquer à bord

Source officielle
CC

cr

évrier 2001, qui, dans la procédure suiviec/Martial Y

6137267ecd58014677425ff0

Cassation

4 septembre 2001

4 septembre 2001

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, le 17 janvier 1999, Andrée X..., à sa sortie d'un café tenu par Martial Y..., dans lequel elle avait consommé plusieurs boissons alcoolisées, circulait à bord

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1984:401

CJUE

13 décembre 1984

13 décembre 1984

Bout en Zonen BV. # Ersuchen um Vorabentscheidung: Arrondissementsrechtbank Middelburg - Niederlande. # Erhaltung der Meeresschätze. # Verbundene Rechtssachen 86 und 87/84.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2012:0703DEC006681609

Admin. suprême

3 juillet 2012

3 juillet 2012

:0.75pt solid #000000; border-collapse:collapse } .sD724BE42 { width:24.34%; border-right-style:solid; border-right-width:0.75pt; border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-right:5.03pt

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007618495

Admin. suprême

24 juin 1981

24 juin 1981

19-03-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES - Activité de location - Agence de voyage disposant en bord de mer de plusieurs

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007647660

Admin. suprême

4 juin 1975

4 juin 1975

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 8 DU CODE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ET DE LA NAVIGATION INTERIEURE "LES LIMITES DES COURS D'EAU DOMANIAUX SONT DETERMINEES PAR LA HAUTEUR DES EAUX COULANT A PLEINS BORDS

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1991:298

CJUE

9 juillet 1991

9 juillet 1991

. # Werknemer die werkzaam is aan boord van een vissersvaartuig dat onder Britse vlag vaart, en die wordt beloond door een Belgische onderneming - Arbeidsongeval aan boord van het vaartuig - Bepaling van

Source officielle