d'extradition formée par la République algérienne démocratique et populaire, alors : « 1°/ qu'il appartient à la chambre de l'instruction se prononçant sur une demande d'extradition de vérifier, au besoin

JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 janvier 2021 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 16 F-D Pourvoi n° V 19-17.413 R É P U B L I Q U E F R A N Ç

époux B... font grief à l'arrêt de dire qu'ils sont occupants sans droit ni titre du bien immobilier sis [...] ), d'ordonner leur expulsion avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier si besoin

travail déclarant un salarié inapte à tout poste dans l'entreprise ne dispense pas l'employeur d'établir qu'il a été dans l'impossibilité de le reclasser dans l'entreprise ou au sein du groupe, au besoin

J... a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande en considération des besoins des juridictions du ressort et au vu de l'examen des compétences

567 du code de procédure civile ; qu'en se bornant à relever que les demandes en paiement de sommes d'argent de la société Location 3000 s'analysaient en des demandes nouvelles, sans rechercher, au besoin

l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation du mariage célébré le [...] à Fès (Maroc) alors « que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables en recherchant, au besoin

qu'il n'y avait pas lieu à assistance éducative à son égard, la cour d'appel s'est bornée à écarter la force probante des documents d'état civil qui lui étaient soumis ; qu'en ne recherchant pas, au besoin

n'ayant envoyé de l'argent qu'aux membres de sa famille et non à une organisation terroriste et n'ayant pas eu conscience de participer au financement d'une telle organisation mais de subvenir aux besoins

Il sollicite en conséquence sa réinscription sur la liste des experts, pour les besoins de l'affaire encore en cours, dans laquelle il a été nommé, et ce jusqu'à ses 70 ans révolus.

juillet 1991, une rente viagère annuelle indexée de 58 500 francs à dater du 2 mars 1989, date de consolidation de son état, pour assistance d'une tierce personne ; "au motif que la victime avait besoin

mentions de l'arrêt attaqué que Assane X... a comparu seul, sans avocat ; que faute de préciser si Assane X... a été mis en mesure de savoir qu'il pouvait bénéficier de l'assistance d'un défenseur, au besoin

préavis et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le pourvoi, en déclarant que la société SPS ne fournissait que des attestations établies récemment pour les besoins

professionnels rémunérés pour l'organisation de spectacles publics payants, ne répondant pas aux conditions prévues par l'article 10 de l'ordonnance du 13 octobre 1945, c'est-à-dire ne visant pas aux besoins

alors, selon le moyen, que le tableau figurant au jugement du 24 novembre 1995 ne reproduit absolument pas les fiches de paie du salarié mais une partie du tableau établi par la société Micner pour les besoins

, que pour retenir la faute grave, la cour d'appel s'est fondée sur deux attestations produites par la société Plein Vent voyages qui ne sont aucunement probantes et qui ont été fabriquées pour les besoins

second moyen : Attendu que Mlle X... fait encore grief au jugement attaqué d'avoir prononcé sa mise sous tutelle sans préciser en quoi l'altération des facultés mentales était telle qu'elle avait besoin

avait saisis, le 6 octobre 1993, d'une contestation sur la date de reprise du travail fixée par une décision de la caisse primaire d'assurance maladie, de trancher eux-mêmes cette contestation, au besoin