le juge des contentieux de la protection aux fins de : ● Constater l’acquisition de la clause résolutoire, ● Ordonner l’expulsion de Monsieur [H] [L] ainsi que de tout occupant de son chef, avec au besoin

exploitée par cette société à Pamandzi (Mayotte), alors qu'il se trouvait aux commandes d'une pondeuse à parpaings ; que l'information ouverte sur les circonstances de son décès a permis d'établir que la machine

d'assujettir la société Les Embruns aux impôts immobiliers français, qu'elle a donc fondé directement sans effectuer au préalable les recherches sus mentionnées, auxquelles elle aurait du procéder au besoin

LARRIERE, membre de la SCP LARRIERE, avocat au barreau de la HAUTE-MARNE COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 19 mai 2022 en audience publique devant la cour composée de :

17 février 2022 COUR D'APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE SECTION 1 APPELANTE : Madame [U] [P] [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Yann BENOIT

ONYX EST, représentée par ses dirigeants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 3] / FRANCE représentée par Me Denis ROUANET de la SELARL BENOIT

de BETHUNE DÉFENDERESSES : Mme [K] [S] [Adresse 7] [Localité 8] représentée par Me Jean-françois SEGARD, avocat au barreau de LILLE CPAM de l’Artois [Adresse 2] [Localité 10] représentée par Me Benoît

JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 08 JUILLET 2024 N° RG 19/03599 - N° Portalis DBZS-W-B7D-UHIO DEMANDERESSE : Société [8] [Adresse 6] [Localité 3] Représentée par Me Benoît

APPELANTE S.A.S. [5], devenue [20], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Denis ROUANET de la SELARL BENOIT - LALLIARD - ROUANET, avocat au barreau de LYON substituée par Me Anne-sophie MARTIN,

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Catherine SOMMÉ, présidente Monsieur Benoît HOLLEAUX, conseiller Madame Laure TOUTENU, Vice-présidente

La Cour était composée de : Monsieur François GROSJEAN, Président Madame Catherine CHARPENTIER, Conseiller Madame Martine ZENATI, Conseiller qui en ont délibéré.

F..., représenté par Me Philippon, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de lui communiquer son

d'aptitude de logique et de raisonnement d'un enfant de 4 à 6 ans ; que cet état de vulnérabilité a été relevé dans les motifs du jugement rendu le 7 octobre 2013 par le juge du tribunal d'instance à Saint-Martin

et Jean-Claude Y... coupable des mêmes faits, commis jusqu'au 31 août 2000 et les a condamnés pénalement ; "aux motifs que "les emplois visés par la prévention concernent les postes occupés par Martine

d'une contestation portant sur le bien-fondé d'une mesure de licenciement, les juges du fond sont tenus d'apprécier l'ensemble des faits invoqués par l'employeur dans la lettre de licenciement, au besoin

CDC CONSTRUCTIONS [Adresse 1] [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Noëlle BECRIT GLONDU de la SELARL BECRIT GLONDU NOELLE, avocat au barreau de NIMES ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le

faire présumer une fraude fiscale ou une manoeuvre quelconque ayant pour objet ou résultat de frauder ou compromettre un impôt (article L. 10 du Livre des procédures fiscales) ; que, sans qu'il soit besoin

FOYER REMOIS [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Clémence GIRAL-FLAYELLE, avocat au barreau de REIMS En défense : Madame [T] [P] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Maître Marion POIRIER