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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1re chambre sociale

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Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

FORMATION PARITAIRE DE PERPIGNAN N° RG F 20/00208 APPELANT : Monsieur [C] [J] [Adresse 3] [Localité 4] Représenté par Me Charles SALIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué par Me BEYNET

Source officielle

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CA

2e chambre sociale

677f67a28c38f76f783032f3

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

non plaidant INTIMEES : Madame [O] [F] [J] née le 14 Avril 1976 à [Localité 6] (MAROC) [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Charles SALIES substitué sur l'audience par Me Eve BEYNET

Source officielle
CA

2e chambre sociale

660e430f0740db0008fa93f3

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

APPELANT : Monsieur [X] [Y] [H] né le 14 Septembre 1993 à [Localité 5] (BRÉSIL) de nationalité Brésilienne [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Charles SALIES, substitué par Me Eve BEYNET

Source officielle
CA

1re chambre sociale

5fd96ac43b25f156bc984b17

Appel

5 février 2020

5 février 2020

MARGERIE, avocat au barreau de MARSEILLE INTIME : Monsieur [B] [W] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentant : Maître Charles SALIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué par Maître Eve BEYNET

Source officielle
CA

1re chambre sociale

5fd96ac53b25f156bc984b18

Appel

5 février 2020

5 février 2020

Maxime DE MARGERIE, avocat au barreau de MARSEILLE INTIME : Monsieur [O] [J] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentant : Me Charles SALIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué par Maître Eve BEYNET

Source officielle
CA

1re chambre sociale

5fd96ac53b25f156bc984b19

Appel

5 février 2020

5 février 2020

MARGERIE, avocat au barreau de MARSEILLE INTIME : Monsieur [G] [E] [Adresse 4] [Localité 2] Représentant : Maître Charles SALIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué par Maître Eve BEYNET

Source officielle
CA

1re chambre sociale

5fd96ac53b25f156bc984b1a

Appel

5 février 2020

5 février 2020

MARGERIE, avocat au barreau de MARSEILLE INTIME : Monsieur [V] [B] [Adresse 4] [Localité 2] Représentant : Maître Charles SALIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué par Maître Eve BEYNET

Source officielle
CA

1re chambre sociale

5fd96ac53b25f156bc984b1b

Appel

5 février 2020

5 février 2020

Représentant : Maître Charles SALIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué par Maître Eve BEYNET, avocate au barreau de MONTPELLIER En application de l'article 937 du code de procédure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a6bd3db21cbdd88eae

Appel

21 décembre 2006

21 décembre 2006

Cabinet HABITAT GESTION TRANSACTION, ayant son siège 23 rue de Thiers-BP 18-94731 NOGENT SUR MARNE CEDEX, représenté par la SCP BERNABE-CHARDIN-CHEVILLER, avoués à la Cour, assisté de Maître Serge BEYNET

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

615e0df2c25a97f0381f50a4

Appel

11 décembre 2014

11 décembre 2014

[Adresse 1] [Localité 2] Représentés par Me Patricia HARDOUIN de la SELARL SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 Assistés Me Antoine AREBALO-CAMUS de la SELAS BERNET

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cceabd3db21cbdd91ae4

Appel

30 septembre 2014

30 septembre 2014

Les termes employés sous entendent une certaine bénignité des conséquences physiopathologiques du traumatisme générateur ; - s'agissant d'un traumatisme a priori simple de l'épaule (sous réserve de l'IRM

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CA

Sociale E salle 4

62c52964a2c4236379079721

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

représentée par Me Adeline HERMARY, avocat au barreau de BÉTHUNE SELURL DEPREUX SÉBASTIEN, es qualité de mandataire liquidateur de la SAS PARCYDE [Adresse 5] [Localité 2] représentée par Me Stéphane BESSONNET

Source officielle
CA

6ème Chambre

63c1089fbf9fd47c90a139cc

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

[P] [J] né le 16 Mars 1973 à [Localité 12] (03) [Adresse 2] [Localité 8] Représenté par Me Julie BEUGNOT de la SELARL BERGER AVOCATS ET ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, toque : 238 INTIMES

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69ceede8cdc6046d47ea0757

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Enfin, la référence à la durée excessive des arrêts de travail, à la supposée bénignité de la lésion initialement constatée ou à l'existence supposée d'un état pathologique antérieur, n'est pas de nature

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TJ

Pôle social

677d7acab032d83cfd3e6c8f

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Elle souligne également que la supposée bénignité de la lésion initiale et la longueur des arrêts ne peuvent suffire à remettre en cause le bien fondée de la prise en charge des soins et arrêts de travail

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d6cdfccdc6046d479230bd

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Enfin, la référence à la durée excessive ou disproportionnée des arrêts de travail, à la supposée bénignité de la lésion initialement constatée ou à l'existence supposée d'un état pathologique antérieur

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CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6879d86065b5a3ab8ca54ed9

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

de travail, même apparemment longue, ne permet pas à l'employeur de présumer que ceux-ci ne sont pas la conséquence de l'accident du travail, - qu'enfin, de simples doutes fondés sur la supposée bénignité

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CA

9ème Ch Sécurité Sociale

680b18e098bcafcb3a63e0a7

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

Dès lors, la bénignité de l'entorse, constatée dans le certificat médical initial du 12 février 2016, ne saurait préjuger de la gravité des séquelles de M. 

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CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

6a226393cdc6046d473947cb

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Monsieur [F] [G] de nationalité Française [Adresse 4] as [Adresse 5] [Localité 3] Madame [C] [M] de nationalité Française [Adresse 4] as [Adresse 5] [Localité 3] représentés par Me Stéphane Bessonnet

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01533_20220523

Admin. Appel

23 mai 2022

23 mai 2022

Par des mémoires en défense et d’appel incident, enregistrés les 7 juillet et 24 août 2021, la commune du Monêtier-les-Bains, représentée par Me Belenet, conclut au rejet de la requête et demande à la

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