territoire de la commune de [Localité 4], [Adresse 10], comprenant une vieille maison mitoyenne dans sa partie Sud-Ouest, une second maison mitoyenne dans sa partie Nord-Est et une parcelle de terrain à bâtir

* * * FAITS ET PROCÉDURE : 1- La sci STL est propriétaire de parcelles de terrain à bâtir cadastrées section E n°[Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3] et [Cadastre 4] lieu-dit 'Chevalier

Il expose, suivant des conclusions en date du 21 avril 2026, que durant sa vie commune avec Mme [Q] il avait acquis un terrain à bâtir et que pour la construction le couple avait contracté deux prêts immobiliers

La société BATI CONSEIL, mandatée par la SAS CAVALLO, a établi un rapport en date du 07 octobre 2025, aux termes duquel elle a conclu que les infiltrations observées compromettent à la fois la solidité

EXPOSE DU LITIGE Selon acte de vente établi le 12 mars 2018, Monsieur [L] [G] et Madame [I] [P] ont fait l’acquisition, auprès de Monsieur [V] [H] et de Madame [U] [B], veuve [H], d’un terrain à bâtir

DRAGUIGNAN (postulant) et Me Michel RONZEAU, avocat au barreau de VAL D’OISE (plaidant) DÉBATS : procédure sans audience EXPOSE DU LITIGE Soutenant que leurs vendeurs d’un terrain à bâtir

fois par des voies d'accès, un réseau électrique, des réseaux d'eau et éventuellement d'assainissement, de dimensions adaptées à la capacité des parcelles en cause, présentent le caractère de terrain à bâtir

. - 4°) les terrains qui, en raison de leur situation à l'intérieur du périmètre d'agglomération, peuvent être considérés comme terrains à bâtir ; ..." ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date

Conseil d'Etat, en fonction notamment de leur superficie, de leur situation et de leur affectation" et qu'aux termes de l'article 31 du décret susvisé du 5 août 1970, sont considérés comme terrains à bâtir

mise en accusation sur des motifs contradictoires ou ne répondant pas aux chefs des conclusions dont elles sont régulièrement saisies ; que l'arrêt ne pouvait, sans se contredire ou mieux s'expliquer, bâtir

lui était faite, en application des règles de sécurité imposées à ses salariés par la société Zebra Applications sur les chantiers, de porter une tenue de travail composée d'une combinaison, d'un baudrier

lui était faite, en application des règles de sécurité imposées à ses salariés par la société Zebra Applications sur les chantiers, de porter une tenue de travail composée d'une combinaison, d'un baudrier

des fonctions attribuées puisqu'il est indiqué l'existence d'un risque lié à la profession, à savoir des blessures diverses, nécessitant comme équipements, des chaussures, un casque, des gants et un baudrier

correspond à un cheminement terrestre très facile au travers du canyon, comprenant l’absence d’obstacle vertical obligatoire, l’absence de rappel de main courante, l’inutilité d’un équipement en cordes et baudrier

avocat au barreau de BOURGOIN JALLIEU INTIMEE : SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE RHONE ALPES [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Frédéric ALLEAUME de la SCP GRAFMEYER BAUDRIER

normal tout en précisant que l'usage d'un pied de biche permettait d'exercer des efforts très importants pouvant rendre inopérantes les dites griffes ; qu'il notait également que l'utilisation d'un baudrier

    Mrs Medea CHAKHVADZE, who was born in 1951, lives in Batumi.

INTIMES : BNP PARIBAS, anciennement dénommée BANQUE NATIONALE DE PARIS, SA 16 Bd des Italiens 75009 PARIS représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assistée par la SCP GRAFMEYER & BAUDRIER