MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la demande aux fins de constat de la résiliation du bail Il résulte du II de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, les bailleurs personnes morales autres

EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 2 mars 2025 à effet au 5 mars 2025, la SAS [I] a donné à bail à Madame [H] [A] et Monsieur [K] [M] un local à usage d’habitation n°74 avec parking

septembre 2003) et les productions, que par une ordonnance du 18 décembre 1997, le président d'un tribunal de grande instance, statuant en référé, a constaté l'acquisition de la clause résolutoire du bail

[V] [A] né le 21 Décembre 1982 à [Localité 3], demeurant [Adresse 3] - [Localité 4] Comparant RAPPEL DES FAITS Par contrat du 27 octobre 2023, la SA D'HLM SIA HABITAT a donné à bail à Monsieur

Il découle de tout ce qui précède qu'il y a lieu d'appliquer la clause résolutoire telle que prévue au contrat de bail dans le cadre du présent litige.

Par acte sous seing privé du 14 décembre 2009, la société NOUVEAU LOGIS AZUR a donné à bail à Madame [B] [X] un garage au même endroit.

Une opération de cession partielle d'actif ne fait pas, en principe, disparaître la personne morale. 6.

2026 Société VILOGIA C/ [J] [I] [L] [T] [I] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 26 Mai 2026 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR(S) Société VILOGIA, prise en la personne

envisageaient de leur délivrer une sommation avec rappel de la clause résolutoire insérée au bail en demandant la remise en leur état antérieur des locaux donnés à bail.

L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département de la Seine-et-Marne le 4 décembre 2025.

société Educinvest, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 6] (Belgique), 2°/ à la société [Y] Daude, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 3], en la personne

Monsieur [K] [M] comparaît en personne. Il indique avoir soldé la dette à l’exception du loyer d’avril 2026, en cours d’émission et de paiement.

Si un projet de bail avec une société de droit français, la société Prune, a été proposé par M.

[W] [G] a donné à bail à M.

personnes morales.

X... a été mis en liquidation judiciaire ; que le 3 juin 1997, soutenant être titulaire d'un bail rural sur la parcelle de terre cadastrée DZ n° 168, il a fait citer devant le tribunal paritaire de baux

Le contrat de bail unissant les parties stipule en son article intitulé « Clause résolutoire » qu'à défaut de paiement du loyer et des charges, le bail serait résilié de plein droit, après un commandement

l'arrêt confirmatif attaqué (Riom, 5 juillet 1989), que la société Cinecis, qui exploitait un fonds de commerce de cinéma et un fonds de commerce de vente de "hamburgers" dans des locaux objets d'un bail