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41 352 résultats pour « Bader »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300518

Cassation

6 novembre 2025

6 novembre 2025

, qui a substitué à la nullité des clauses ayant pour effet de faire échec aux dispositions des articles L. 145-37 à L. 145-41 du code de commerce leur caractère réputé non écrit, est applicable aux baux

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300514

Cassation

6 novembre 2025

6 novembre 2025

En conséquence, le loyer du bail renouvelé doit être fixé en application des règles du statut des baux commerciaux. 21.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00763

Cassation

3 juin 2026

3 juin 2026

de la cour d'appel de Paris, 7e section, en date du 27 mars 2025, qui, dans la procédure suivie contre elle des chefs de recel et recours aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé en bande

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00762

Cassation

3 juin 2026

3 juin 2026

de la cour d'appel de Paris, 7e section, en date du 27 mars 2025, qui, dans la procédure suivie contre elle des chefs de recel et recours aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé en bande

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00761

Cassation

3 juin 2026

3 juin 2026

de la cour d'appel de Paris, 7e section, en date du 27 mars 2025, qui, dans la procédure suivie contre elle des chefs de recel et recours aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé en bande

Source officielle
CA

13e chambre

60341b64f612fd0aefd1bd4d

Appel

2 février 2017

2 février 2017

Bader de sorte qu'il n'a pas engagé la société Bader en sa qualité de gérant ; Considérant que le signataire du contrat étant désigné comme étant M. 

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007632264

Admin. suprême

2 août 1912

2 août 1912

CETAT16-03-03 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES MANIFESTATIONS, REUNIONS ET SPECTACLES - Bals publics - Interdiction d'un bal lors d'une fête locale.

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02685

Cassation

18 octobre 2017

18 octobre 2017

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1e section, en date du 7 février 2017, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'enlèvement et séquestration, extorsion, en bande

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00394

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

commercialise des leurres de pêche, dits « turluttes », dont certains font l'objet de modèles enregistrés, notamment à la suite d'un dépôt n° 005313, publié le 5 janvier 2001, ainsi que des « bas

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01159

Cassation

31 mai 2017

31 mai 2017

C..., - il permet également d'écarter celle des deux fonctionnaires de la seconde équipe de la BAC, qui dans le même temps, étaient à la poursuite d'un autre groupe de jeunes, - l'équipe de la BAC qui

Source officielle
CC

cr

613725c9cd58014677420826

Cassation

3 février 1999

3 février 1999

Moïse, - ADEL C..., contre l'arrêt de la cour d'assises des YVELINES, en date du 14 novembre 1997, qui a condamné, le premier, pour vols en bande organisée, avec violences sur autrui et avec arme

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fd7c2ccdc6046d470421ea

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

a demandé au tribunal de commerce de Grenoble de notamment prononcer la résolution de la vente du véhicule Peugeot 308 passée entre elle et la société AG Autohandel [Y] (KFZ Handel [Y]), domiciliée à Bad

Source officielle
CC

comm

61372401cd5801467741102e

Cassation

8 juillet 2003

8 juillet 2003

CO) et British american tobacco UK and export company Ltd (BAT UKE), auxquelles s'est jointe la société BAT La Réunion (sociétés BAT), ont été autorisées à faire procéder à la saisie réelle d'un stock

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01866

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

A l'issue de l'information ouverte des chefs d'escroquerie en bande organisée, tentative d'escroquerie en bande organisée, abus de faiblesse et recel à l'encontre, notamment, des demandeurs, le juge d'instruction

Source officielle
CC

cr

61372639cd58014677423e3b

Cassation

21 mai 2003

21 mai 2003

motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué du 21 novembre 2002, a renvoyé Umberto X... devant une cour d'assises, du chef d'importation ou exportation illicites de stupéfiants en bande

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00977

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

fins de poursuites pénales fondées sur un mandat d'arrêt en date du 21 mai 2015, délivré par le juge d'instruction d'Oran, pour des faits d'importation illicite de stupéfiants en bande

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01325

Cassation

14 juin 2017

14 juin 2017

l'arrêt n°643 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NANCY, en date du 17 décembre 2015, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs de banqueroute, escroquerie en bande

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01332

Cassation

14 juin 2017

14 juin 2017

effets à l'action fiscale, serait-elle exercée indépendamment de celle-là ; que, alors que les prévenus ont été poursuivis devant les juridictions d'instruction et de jugement pénales pour détention en bande

Source officielle
CC

cr

61372557cd5801467741ce60

Cassation

9 juillet 1991

9 juillet 1991

état d'éléments de faits non relevés par l'arrêt de renvoi ce qui a été le cas en l'espèce où les circonstances d'utilisation de lettres autocollantes, de fausse plaque d'immatriculation ainsi que de bas

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10306

Cassation

6 juin 2018

6 juin 2018

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour la société Bader.

Source officielle