AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2025:C300518
6 novembre 2025
6 novembre 2025
, qui a substitué à la nullité des clauses ayant pour effet de faire échec aux dispositions des articles L. 145-37 à L. 145-41 du code de commerce leur caractère réputé non écrit, est applicable aux baux
Source officiellePage 69 sur 2068
civ3
ECLI:FR:CCASS:2025:C300514
6 novembre 2025
6 novembre 2025
En conséquence, le loyer du bail renouvelé doit être fixé en application des règles du statut des baux commerciaux. 21.
Source officielle