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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2300120_20230110

Administratif

10 janvier 2023

10 janvier 2023

René et Daniel Bornet propriétaires du bâtiment, du jour et de l'heure des opérations d'expertise qui auront lieu dans le délai de 24 heures prévu par l'article L. 511-3 du code de la construction et

Source officielle

Page 69 sur 248

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TJ

2ème Ch. Cab B

6966a9eccdc6046d472e8f8d

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Il peut demander au juge des enfants de lui transmettre copie des pièces du dossier en cours, selon les modalités définies à l'article 1187-1.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

60327ac3070494aeb1c1baeb

Appel

25 janvier 2018

25 janvier 2018

Elles doivent être exécutées de bonne foi. En vertu de l'article 1315 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8fdbd3db21cbdd86eb8

Appel

2 décembre 2003

2 décembre 2003

Copie exécutoire Délivrées le à M La X... d'appel de VERSAILLES, 6ème chambre, a rendu l'arrêt suivant, après que la cause a été débattue en audience publique du VINGT OCTOBRE DEUX MILLE TROIS devant

Source officielle
CA

Chambre 3-4

6708bffc445a086e2bcedabf

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Rôle N° RG 24/02924 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMV5G PROCEDURE GRACIEUSE [S] [W] épouse [P] [L] [P] [V] [P] [H] [P] [U] [P] [I] [P] [A] [P] C/ Copie

Source officielle
CC

cr

613725cccd58014677420990

Cassation

2 juin 1999

2 juin 1999

; "aux motifs propres qu'il apparaît de l'intérêt d'une bonne administration de la justice de proroger la décision de sursis à statuer jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le mérite des recours formés

Source officielle
CC

soc

613722c8cd580146774016b2

Cassation

17 octobre 1996

17 octobre 1996

salariales des 2e trimestre 1990 et 1er trimestre 1991, et, de ce fait, l'application du droit commun, accordant un délai maximum de six mois entre la date de paiement des cotisations et la demande de

Source officielle
CC

cr

6137269ecd5801467742711e

Cassation

11 mai 2005

11 mai 2005

du 14 janvier 2004, elle a transmis au juge d'instruction une analyse effectuée par le président de la commission consultative du secret de la défense nationale, ci-après CCDN, selon laquelle si la copie

Source officielle
CA

Chambre 17 (SC)

6629f35edc6faf0009588789

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

Copie transmise par mail : - à Mme [U] par remise de copie contre récépissé par l'intermédiaire de l'établissement hospitalier - à Me Laetitia RUMMLER - au directeur d'établissement - au directeur

Source officielle
CC

soc

61372260cd580146773fc740

Cassation

19 janvier 1995

19 janvier 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

Source officielle
CC

cr

6137262dcd580146774238a8

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

Code de procédure pénale (arrêt attaqué p. 116, alinéa 1, 2) ; "alors qu'aux termes de l'article 197 du Code de procédure pénale, l'avocat de la personne mise en examen est en droit d'obtenir la copie

Source officielle
CC

comm

6137240ccd5801467741195f

Cassation

29 avril 2003

29 avril 2003

Pour la bonne règle, je vous remercie de bien vouloir me retourner une copie de la présente revêtue de votre signature et de la mention manuscrite "bon pour accord" -ce dont il résulte que cette lettre

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2302950_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Par un courrier du 3 novembre 2023, la société Bobion et Joanin a adressé une copie du mémoire en réclamation au maître d’œuvre.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01300

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

« 1°/ qu'une ordonnance qui ne comporte pas la signature du magistrat qui l'aurait rendue est inexistante et tous les actes accomplis en application de cet acte, sont entachés de nullité ; que si la copie

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CC

soc

613723b8cd5801467740d531

Cassation

6 décembre 2000

6 décembre 2000

X..., le prendre par le col de la chemise, le secouer vivement" ; que M. X... indiquait que M.

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CA

Chambre civile 1-7

6965dffecdc6046d471ad3bf

Appel

12 janvier 2026

12 janvier 2026

N° Portalis DBV3-V-B7K-XTZT Du 12 JANVIER 2026 ORDONNANCE LE DOUZE JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX A notre audience publique, Nous, Guillaume BOBET

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CA

Chambre 3-2

68fb978611af6ba0065f448b

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

ETUDE BALINCOURT Copie exécutoire délivrée le : 23 octobre 2025 à : Me Michel PEZET Me Marion BONNOT Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Juge commissaire

Source officielle
TA

URGENCE- Etrangers

DTA_2402901_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

B E et au préfet du Calvados Copie en sera transmise pour information au bureau d'aide juridictionnelle, près le tribunal judiciaire de Caen.

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000036081930

Admin. suprême

23 novembre 2017

23 novembre 2017

intercommunale à fiscalité propre, la fusion de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale dont au moins un est à fiscalité propre, l'extension du périmètre d'un tel établissement

Source officielle
CC

civ1

61372364cd580146774092c7

Cassation

14 décembre 1999

14 décembre 1999

X... d'une obligation de restitution de cotisations qu'elle aurait encaissées, de sorte qu'en la condamnant à payer à M.

Source officielle