Représentée par Me Audrey BOUANICHE, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 224 Madame ROSE Y... née le 30 mai 1961 à CHATEAU DU LOIR (94300) demeurant ...

GUÉGAN Entre : Société RESIDENCES SERVICES GESTION dont le siège social est sis [Adresse 1] S.A.

entendue en Chambre du Conseil du 29 avril 2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur Bernard GONON, Président, * Monsieur Olivier FAVELIN, Juge, * Madame Céline MONIN, Juge, assistés de : * Madame Audrey

entendue en Chambre du Conseil du 29 avril 2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur Bernard GONON, Président, * Monsieur Olivier FAVELIN, Juge, * Madame Céline MONIN, Juge, assistés de : * Madame Audrey

ORDONNANCE N° APPELANTE SARL CONFRERIE DES DOMAINES immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le n°510 802 705 prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es-qualité au dit siège

ALLIANZ IARD agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Aurélie GUYOT, avocat au barreau d'AMIENS S.A.S.

Elle fait notamment valoir que : - selon le protocole d'accord signé entre les parties, trois obligations incombaient à M.

BNP PARIBAS prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Jean-Denis CLERMONT, avocat au barreau

ALLIANZ IARD prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Iris RICHAUD, avocat au

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre, Mme Delphine Duprat, conseillère, Mme Audrey Gentilini, conseillère, GREFFIER : Mme Audrey Bachimont,

Signé par Laetitia SOLE, présidente et Lydie BERENGUIER, greffier présent lors du prononcé.

COLAS FRANCE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 18] Représentée par Me Audrey SCHWAB de la SELARL 2H Avocats à la cour, avocat

[E] [I] - [Adresse 1] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/0000786 du 26/06/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de NOUMEA) Représentée par Me Audrey NOYON de la SELARL

EXPRO, JCP de [Localité 3] le 26 Juin 2025 Appelant : Monsieur [H] [V] En sa qualité de dirigeant de l'association [2] dont le siège social est sis [Adresse 1], représenté par Me Audrey SCHWAB de

THAX Prise en la personne de son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège.

date du 04 septembre 2023 suivant déclaration d'appel du 22 septembre 2023 Vu la procédure entre : Organisme [8] prise en la personne de son représentant en exercice en cette qualité audit siège

demeurant [Adresse 1] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro c-25056-2024-04207 du 23/05/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3]) représenté par Me Audrey

LABEL D'OCCITANIE Société par actions simplifiée immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° 904 352 846 prise en la personne de son rep résentant légal domicilié en cette qualité audit siège social