Anis, contre l'arrêt de la cour d'assises du VAL-D'OISE, en date du 23 juin 1999, qui, pour viols aggravés, l'a condamné à 14 ans de réclusion criminelle ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel

René, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RIOM, en date du 13 janvier 1998, qui a ordonné son renvoi devant la cour d'assises du PUY-DE-DOME sous l'accusation de viols aggravés

La cour d'assises indique les violences multiples causées à la victime, exposée à de nombreux coups et à la menace d'armes.

Par arrêt du 2 avril 2015, la cour d'assises de Paris a condamné notamment M. [S] [G] du chef d'importation de stupéfiants en bande organisée. 3.

la détention a été saisi, le 27 juillet 2023, par le préfet de La Réunion en prolongation de la mesure en application de l'article L. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

[D] [K] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'assises du Var, en date du 13 mars 2021, qui, pour assassinat en récidive, a condamné le premier à vingt-huit ans de réclusion criminelle, pour

D... coupable de viol sur la personne de C...X... ; "aux motifs que la cour d'assises a été convaincue de la culpabilité de M.

521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au ministre de l'intérieur, en application des articles L. 911-2 et L. 911-3 du même code, de délivrer les visas qu'ils ont sollicités au titre de l'asile

Rabah X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de la DORDOGNE, en date du 13 mai 2016, qui, pour tentative d'assassinat, l'a condamné à dix-huit ans de réclusion criminelle, cinq ans de suivi socio-judiciaire

CETAT16-03-01-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - USAGE DES POUVOIRS DE POLICE - Interdiction d'un asile de nuit - Asile établi sur une propriété particulière.

Claude, contre l'arrêt de la cour d'assises de la GIRONDE, en date du 6 mai 1997, qui, pour complicité de viols aggravés, agressions sexuelles aggravées et violences, l'a condamné à 12 ans de réclusion

de rappeler que si le juge de l'instruction a clôturé ses investigations, en matière criminelle, l'instruction d'une procédure se termine au cours du débat oral contradictoire à la barre de la cour d'assises

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'assises de la SEINE-SAINT-DENIS, en date du 25 septembre 1996, qui l'a condamné pour viols aggravés à 16 ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit

face à ses frais de retour dans son pays, de sorte que l'ordonnance, qui a ajouté des conditions à la loi, aurait violé l'article L. 552-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

CHPF du 12 mars 2013 approuvée 2014 et rendue exécutoire par l'arrêté n°515 CM du 19 avril 2013, de l'article 1382 du code civil et du principe selon lequel l'action récursoire d'un tiers-payeur est assise

l'instance ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant au paiement d'un rappel d'indemnité de congé payé alors, selon le moyen, que la part de la rémunération assise

B... n'a pas, en dépit de l'obligation à laquelle il était tenu aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, présenté les pièces et documents sous

insurmontables, le magistrat délégué par le premier président a violé les dispositions des articles 63-1 du code de procédure pénale et L. 552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile