Par dernières conclusions n°4 régularisées à l'audience de mise en état du 12 novembre 2025, WEBEDIA demande à ce tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1231-6 et 1343-2 du code civil, Vu l'articles

[M] demande au tribunal : Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1343-5, 1347 et suivants, 1324, 2300 et 2302 du Code civil, Vu les articles 32-1 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu l'adage « nul ne peut

Or, ainsi que l’indique l’article 1984 du Code civil, le mandat est représentatif : l’exécution des obligations contractuelles passées par un mandataire au nom et pour le compte de son mandant incombe

Le 6 novembre 1990, la société Meijac demandait à ce qu’il soit sursis à statuer, en application de l’article   4 du code de procédure pénale, dans l’attente de la décision définitive dans l’instance

L'expert a donné son avis à cette mise en cause et à cette extension, conformément aux dispositions de l'article 245, alinéa 2, du code de procédure civile.

En effet, l'article L.312-38 du code de la consommation rappelle qu'aucune indemnité ni aucuns frais autres que ceux mentionnés aux articles L.312-39 et L.312-40 ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

[O] [W] à payer à la société Z.D.F 5000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral et 3500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux

B... seul responsable de l'incendie sur le fondement de l'article 1733 du Code civil et l'a condamné in solidum avec son assureur multirisques la Société GPA IARD à payer à Madame Z... la somme de 2 825

dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Aux termes de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés peut allouer une provision au créancier dans le cas où l'obligation invoquée par celui-ci ne se heurte à aucune contestation

de loi à ceux qui les ont faits et qu'ils doivent être exécutés de bonne foi ; Que l'article 9 du Code de procédure civile prévoit qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les

W... Attendu que L... G...

Il résulte de la combinaison des articles L. 3123-14 et L. 7221-2 du code du travail que les dispositions de ce code relatives à la durée du travail et au travail à temps partiel ne sont pas applicables

Ils ont fait valoir qu'ils pouvaient rembourser les dette de la société en bénéficiant d'un échelonnement sur 40 mois.

[T] et Mme [O] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamner Mme [G] aux entiers dépens.

Val d'Oise Habitat, qui poursuit l'infirmation du jugement, invoque les articles 1728, 1729 et 1735 du code civil ainsi que les dispositions de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989.

payer à la société Isorg la somme de 10.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile; - de condamner [R] [W] aux entiers dépens de première instance et d'appel.