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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre 2ème section
6633da36c0d3e3fe99d177e0
2 mai 2024
2 mai 2024
[Y] [K] ne pouvant être regardée comme un acquiescement au sens de l'article 408 du code de procédure civile, M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
681303646a331c9f4ab39b2a
30 avril 2025
30 avril 2025
En application de l'article L. 1154-1 du code du travail dans ses versions applicables au litige, il incombe au salarié qui invoque avoir été victime de harcèlement moral de présenter des éléments de fait
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
603601b15f67c866ee34f4a1
14 janvier 2016
14 janvier 2016
au paiement de 5 000 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielle1ère Chambre
66878cb805d6f7f678d49008
4 juillet 2024
4 juillet 2024
450 du code de procédure civile. ************** EXPOSÉ [D] [O] a fait l'acquisition le 30 novembre 2021 auprès de [K] [V], entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6710aa62be64d7e5102450aa
16 octobre 2024
16 octobre 2024
recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 113,10 € dont 18,64 € de TVA et à payer 1 000 euros à monsieur [Z] [V] et madame [X] [V] en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
64f2d05f5aeec3d9692389a8
1 septembre 2023
1 septembre 2023
Aux termes de l'article L 3211-12-1 du même code, l'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
627ca8704781dc057dee7c54
11 mai 2022
11 mai 2022
de Maître Frédéric Aubin conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-8
5fe1d888d0bac93469864621
3 décembre 2020
3 décembre 2020
Il sollicite le débouté de la demande de dommages-intérêts et l'allocation de la somme de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et la condamnation de l'intiméé aux dépens
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110232
25 mai 2016
25 mai 2016
; AUX MOTIFS QU'en application de l'article 30 du Code civil, la charge de la preuve incombe à l'appelant qui n'est pas titulaire d'un certificat de nationalité française, peu important que d'autres
Source officielleRETENTIONS
660cf25d7c1ccb0008628ce3
2 avril 2024
2 avril 2024
Il doit être rappelé que l'obligation de diligences qui incombe à l'autorité préfectorale en application des dispositions de cet article est une obligation de moyens et non de résultat, étant précisé que
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
616246beaf0a1de0eb1b648a
26 mars 2014
26 mars 2014
700 du code de procédure civile en ce qu'elle est dirigée contre elle et la condamner au paiement de la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en sus des entiers dépens
Source officielle1ère Chambre
67f81ed1cf40727a004415b3
10 avril 2025
10 avril 2025
Mme [Y] [C] [V] de ses demandes, - condamner Mme [Y] [C] [V] aux dépens, - condamner Mme [Y] [C] [V] à leur payer la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePCP JCP fond
65c3d9c4c432ce7d11a6fcec
1 février 2024
1 février 2024
[O] [V] soient déclarées irrecevables et qu’il en soit débouté. Elle fait valoir au visa de l’article 59 du code de procédure civile que M. [O] [V] n’a pas communiqué son domicile réel.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100346
10 avril 2019
10 avril 2019
V... à son obligation contractuelle est établi ; ET AUX MOTIFS QUE Sur l'action en garantie des vices cachés ; qu'il résulte des articles 1641, 1642, 1643 et 1644 du Code civil : - que le vendeur est
Source officiellecr
ées à sa requêtec/Jacques L
61372589cd5801467741e98a
23 novembre 1993
23 novembre 1993
le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 23, 29, 30, 31, 48 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, et de l'article 593 du Code de procédure pénale, de la violation
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01149
15 juin 2016
15 juin 2016
L.212-1bis et L.212-3 du code du travail alors applicables et 1134 du code civil.
Source officielleChambre Sociale
68fb978011af6ba0065f3aa8
23 octobre 2025
23 octobre 2025
[V] de ses demandes concernant les dommages et intérêts et l'article 700 du code de procédure civile, débouté la société Alstom Transports de ses demandes au titre de l'article 700 du code de procédure
Source officiellePPP Contentieux général
6797d92957f17f9be6af35db
14 janvier 2025
14 janvier 2025
l’article 700 du code de procédure civile, outre aux dépens ; Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit.
Source officielle1ère Chambre Cab3
69cecd4fcdc6046d47e76d17
2 avril 2026
2 avril 2026
[V] [I], en application de l'article 21-12 1° du code civil, au motif que « les actes d 'état civil produits ne sont pas probants au sens de l 'article 47 du code civil.”.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO11107
25 novembre 2020
25 novembre 2020
V... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience
Source officiellePage 69 sur 1974