[D] selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, M. [F] a fait pratiquer à l'encontre de celui-ci une saisie-attribution. 2. M.

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

[V] et Mme [B] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [V] et Mme [B] et les condamne à payer à Mme [C], M. [T] [Y] et M.

Cour Vu l'article 366 du code de procédure civile de la Polynésie française : 7.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes des dispositions de l'article 400 du code de procédure civile le désistement de l'appel est admis en toutes matières sauf dispositions contraires.

[Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Elisabeth LAHERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0053 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code

, madame et monsieur [Z] demandent au Tribunal de : Vu le bordereau de pièces annexé aux présentes, Vu les articles L.145-1 et suivants du Code de Commerce, l’ancien article 1134 du Code civil, les articles

incident, les en débouter, ainsi que de toutes leurs demandes, condamner M. et Mme [M] au paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

d'appréciation dans l'application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnait les articles 2-3 des dispositions générales du règlement du plan de prévention des risques d'inondation

V, 76067 Le Havre Cedex, 5°/ la compagnie Assurances générales de France (AGF), incendie, accidents, réassurances, Transports, dont le siège est ..., 6°/ la compagnie française d'assurance et de

[A], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 678 du code civil, ensemble l'article 544 du code civil ; 2°/ qu'au soutien de leur argumentation, les consorts [X] se

L. 2321-1 et suivants, L. 2143-3 et suivants, L. 4611-1 et suivants du code du travail dans leur version applicable et l'article 1147 devenu 1231-1 du code civil ; 2°/ que les agissements fautifs de

de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la société [1] aux entiers dépens.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 08/04/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.

Il n’y a pas lieu au stade du référé à condamnation au profit de quiconque sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Au soutien de ses demandes, la société [I] [B], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL CONSEILIS, fait valoir que : Elle invoque l'article 1103 du code civil dans le respect du contrat de maîtrise