D E C I D E : Article 1 : La requête de M. D est rejetée.

Il n'y a pas lieu de prononcer de condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Y..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la

de ce tableau, l'affection ainsi déclarée avait été confirmée par un examen tomodensitométrique, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 461-1 du code de la

de l'article 203, paragraphe 1, du code des douanes communautaire et que c'est seulement lorsque la réponse à cette question est négative que les dispositions de l'article 204 du code des douanes communautaire

Il résulte de l'article L 3171-4 du Code du Travail que la preuve des heures effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties, que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier

Adil JOURDI, Président, assisté de Maître Muriel GESTAS, Avocat au Barreau de Draguignan Et : SCP [C] [F], prise en la personne de Maître [I] [F] Mandataire judiciaire de la SAS L'ATELIER AUTOMOBILE [

comme motif de licenciement incombe à l'employeur ; que, pour dire fondé le licenciement pour faute grave de Mme Y..., la cour d'appel retient qu'elle a refusé dans une lettre du 24 octobre 2012 de remplir

Rinuy, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

L. 3171-4 du contrat de travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 5.

Aux termes de l'article 239 du même code : " 1.

De ce fait, ils ont insuffisamment motivé leur jugement comme l'y obligeait de l'article L. 9 du code de justice administrative ; En ce qui concerne le rejet de la comptabilité : - les procès-verbaux

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 122-2 du code de l’environnement : « I. – Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet

En deuxième lieu, aux termes du I de l'article 1517 du code général des impôts : " I. 1.

Aux termes de l'article L. 4111-2 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - Le ministre chargé de la santé ou, sur délégation, le directeur général du Centre national de gestion peut

4 du code civil.