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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10119
10 mars 2021
10 mars 2021
K... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2017:0627DEC003436714
27 juin 2017
27 juin 2017
Son article 3 se lit comme suit : « 1.
Source officiellecr
6137252acd5801467741b7f6
6 juillet 1988
6 juillet 1988
6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L. 47, L. 83, L. 100 et L. 101 du Livre des procédures fiscales, 14 de la loi du 13 juillet 1967, 97, 98, 591 et 593 du Code de procédure
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201909
1 décembre 2011
1 décembre 2011
X... ait été provoquée par le benzène, a violé par fausse application l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale et le tableau n° 4 des maladies professionnelles ; Mais attendu que l'arrêt retient
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
61609202db7ff645d856645c
9 avril 2014
9 avril 2014
[W] des dispositions de l'article 1244-1 du code civil en lui accordant un échelonnement du paiement de sa dette sur 24 mois ; que les dispositions de l'article 1244-1 du code civil ne permettent pas au
Source officielleLoyers commerciaux
668ed17a2980a82f59d9928a
9 juillet 2024
9 juillet 2024
En l’espèce, la locataire ne démontre pas avoir respecté le formalisme prévu par l’article L. 311-2 du code du tourisme.
Source officielleCour d'Appel
6253cbcabd3db21cbdd8e486
6 juillet 2011
6 juillet 2011
Or, comme l'a observé à juste titre le premier juge aucune pièce n'est versée aux débats pour démontrer comme cela est invoqué que ce prêt a permis d'acquitter une dette personnelle de l'épouse et non,
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10662
24 novembre 2021
24 novembre 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielle4ème chambre
DTA_2002184_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03075_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans
Source officielleChambre 1-4
5fdc031d531f8c2755663aa1
10 janvier 2019
10 janvier 2019
ALLIANZ IARD demandent à la cour de : Vu les dispositions de l'article 2239 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 1240, 1733 et 1734 du Code Civil, Vu le rapport d'expertise
Source officielle2ème chambre
DTA_2304519_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
à l'article L. 122-3 du code de la construction et de l'habitation.
Source officielleCour d'Appel
6253ca67bd3db21cbdd8af05
4 mars 2008
4 mars 2008
700 du nouveau code de procédure civile ainsi qu' aux dépens de l' instance ; DISCUSSION Sur le licenciement Attendu qu' il résulte des dispositions combinées des articles L. 122- 6, L. 122- 14-
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:1026JUD007131001
26 octobre 2006
26 octobre 2006
Par conséquent, l’ordonnance du 20 juin 2000 acquit force de jugement, aux termes de l’article 186 quater du code de procédure civile. 22.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2204263_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-96809
3 septembre 2009
3 septembre 2009
De plus, la procédure de sommation a été simplifiée (article 371§2).
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:1008JUD003546906
8 octobre 2009
8 octobre 2009
Comme le permet l'article 29 § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT 5.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:1008JUD003547106
8 octobre 2009
8 octobre 2009
Comme le permet l'article 29 § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT 5.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2305078_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Il y a lieu de mettre à la charge du Rectorat de l'académie de Créteil une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300107
26 janvier 2011
26 janvier 2011
L. 514-20 du code de l'environnement, pourtant inapplicable en l'espèce, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble l'article 1178 du code civil ; 6°/ que tout aussi subsidiairement, il ne ressort,
Source officiellePage 69 sur 251