Aux termes de l'article L. 1424-30 du code général des collectivités territoriales : " Le président du conseil d'administration est chargé de l'administration du service d'incendie et de secours. () Il

Article 3 : Le service départemental d’incendie et de secours de l’Hérault versera à M. D... la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

classée au sens de l’article L. 113-1 du code de l'urbanisme, la notion d’espace boisé au sens de l’article L. 341-1 du code forestier est indépendante du classement du terrain en espace boisé classé

A... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé.

700 du Code de procédure civile comme en matière d’aide juridictionnelle.

UA 3 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) ; - il ne méconnaît pas l'article UA 6 du règlement du PLU ; - il ne méconnaît pas les règles concernant la défense contre l'incendie.

L'article 9 du code de procédure civile dispose qu''il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention' et que l'article 954 du même code, dans

du 4 juillet 2014, excédant ce faisant ses pouvoirs. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 635-6 du code de la sécurité sociale et, 1 et 2 de l'annexe 2 du règlement du régime invalidité-décès des

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M.

en application de l'article L. 311-1, vaut décision de refus " et l'article R. 311-13 du même code dispose que : " Le délai au terme duquel intervient la décision mentionnée à l'article R. 311-12 est

Enfin, en tout état de cause, la MAAF rappelle qu'en vertu de l'article L 112-6 du code des assurances, elle ne peut être tenue au-delà des termes du contrat, ce qui implique notamment la déduction de

Le moyen tiré du vice de procédure au regard des dispositions de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration ne peut, dès lors, qu'être écarté comme inopérant. 9.

Il soutient que : - l’arrêté méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l’article 6 5) de l’accord franco-algérien

Le président du tribunal a désigné Mme Van Muylder, vice-présidente, comme juge statuant seul dans les matières indiquées à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Or, les dispositions de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 n'étaient pas en vigueur à la date à laquelle est intervenu l'accident de service invoqué par M. C, soit le 8 mars 2011.

In limine litis, elle invoque une exception de procédure : [W] AUTO OUEST sollicite la nullité de l'assignation sur le fondement de l'article 56 du CPC.

En vertu de l'article R. 776-9 du code de justice administrative relatif aux appels dirigés contre les jugements statuant sur les demandes tendant à l'annulation des refus de titre de séjour et des obligations

Dans son avis défavorable du 30 mai 2022, le préfet du Var a fondé son motif de refus sur les dispositions de l’article L. 111-3 du code de l'urbanisme.