comme un pays d'origine sûr au sens de l'article L. 531-25 ; (…) ». 11.

B pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de

Et aux termes de l’article L. 613-2 du même code : « Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction

455 du code de procédure civile et les dispositions du CESEDA Vu l'ordonnance du juge délégué du tribunal judiciaire de Toulouse du 20 mai 2026 à 14 h 41, ordonnant le maintien en zone d'attente de

de couverture et de division des risques ou du niveau de fonds propres adéquat prévus par le I de l'article L. 511-41 et par les articles L. 522-14 et L. 533-2 du même code, sont assujetties à une taxe

de couverture et de division des risques ou du niveau de fonds propres adéquat prévus par le I de l'article L. 511-41 et par les articles L. 522-14 et L. 533-2 du même code, sont assujetties à une taxe

de couverture et de division des risques ou du niveau de fonds propres adéquat prévus par le I de l'article L. 511-41 et par les articles L. 522-14 et L. 533-2 du même code, sont assujetties à une taxe

L.1233-4 du Code du travail.

L.1233-4 du Code du travail.

En second lieu, aux termes de l'article 41 du CCAG applicable : " 41. 1.

Z..., ès qualités aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

Selon l'article L. 612-3 du même code " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 613-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues

1315 du code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande d'indemnisation du préjudice résultant du refus d'embarquement sur le vol du 25 juin 2010 qui leur a été opposé par la société Air France, le

En ce qui concerne la décision portant refus de départ volontaire : En premier lieu, l’arrêté attaqué qui vise les dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des

articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.

Et aux termes de l’article L. 613-2 du même code : « Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction

Fabien OEUVRAY, Greffier, conformément aux dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées ; Puis l'affaire a été mise en délibéré au 13 janvier 2023