B et à leurs deux filles mineures un hébergement d'urgence conforme aux articles L. 345-2-2 et L. 345-2-3 du code de l'action sociale et des familles. Article 3 : l'Etat versera à Mme D et à M.

L. 1332-2 du code du travail.

B demandent au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du code général des collectivités territoriales ne peut légalement fonder un refus d'autorisation de création d'une chambre funéraire.

Attendu que, selon les dispositions de l'article L. 8223-1 du Code du Travail, le salarié auquel un employeur a eu recours en violation des dispositions de l'article L. 8221-5 de ce code a droit, en cas

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce'.

l'article 954 alinéa 5 du même code prévoit que "la partie qui conclut à l'infirmation du jugement doit expressément énoncer les moyens qu'elle invoque sans pouvoir procéder par voie de référence à ses

Il invoque l'article 6   §§   1 et 3 de la Convention, ainsi libellé   : «   1.

A... sur le fondement de l’article 1737 du code général des impôts au titre des années ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de

Selon l'article L. 1233-2 du code du travail, tout licenciement pour motif économique doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

En application de l'article L8221-1 du code du travail, est interdit le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini et exercé dans les conditions prévues aux articles L 8221 -3 et L 8221-5.

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ".

, la cour d'appel encore violé les articles 270 et du code civil.

Aux termes du IV de ce même article : " IV. - La réduction d'impôt est également acquise au titre des investissements réalisés par une société civile de placement immobilier régie par les articles L. 214

Aux termes du IV de ce même article : " IV. - La réduction d'impôt est également acquise au titre des investissements réalisés par une société civile de placement immobilier régie par les articles L. 214

Elle doit être regardée comme soutenant que : - l'arrêté litigieux méconnaît son droit à un procès équitable garanti par l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

[K] à lui verser sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile la somme de 1 500 euros, et condamner M.

En troisième lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.