Elle doit donc réparation du préjudice subi par la société DCB conformément à l'article 1147 ancien du code civil, l'appelante ne sollicitant pas la résolution du contrat de vente.

C B, représenté par Me Cambon, demande à la juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre les décisions de refus d'entrée sur le territoire

[C] [A] dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

En application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, le conseil de la SCI Erbajolo a été invité, par un courrier du 3 avril 2024, à produire toute pièce de nature à justifier qu'elle

[N], la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 7.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 421-9 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable : " Lorsqu'une construction est achevée depuis plus de dix ans, le refus de permis de construire ou

Article 3 : La commune de Thiverval-Grignon versera à M. C la somme de 1 800 (mille huit cents) euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Abderahim coupable d'OUTRAGE PAR PAROLE, ECRIT, IMAGE A MAGISTRAT OU JURE DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, le 18 février 2008, à TOURS (37), NATINF 000102, infraction prévue par l'article 434-24 AL.

Pour l'exposé complet des moyens des parties, la cour se réfère à leurs dernières conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

par les procédures de référé régies par les articles L. 521 1 et L. 521-2.

de l'article UC11-4 du plan local d'urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère expressément aux écritures des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des

Nicole, demeurant ..., appartement 1023, à Petit Couronne (Seine-maritime), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire,

Vu : - le code de commerce ; - la loi n° 2013-100 du 31 décembre 2013, et en particulier son article 37 ; - le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013, et en particulier son article 1er ; - le code

physique et mentale des travailleurs de l'établissement, et qu'en vertu de l'article L. 230-3 du code du travail, il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon

D E C I D E : Article 1er : La décision du 24 février 2023 de la présidente du département des Bouches-du-Rhône est annulée. Article 2 : Le département des Bouches-du-Rhône versera à M.

L'article L. 541-1-1 du code de l'environnement, créé par l'ordonnance du 17 décembre 2010, définit le producteur de déchets comme " toute personne dont l'activité produit des déchets (producteur initial

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L. 121-23 et L. 121-24 du code de l'urbanisme doit également être accueilli. 38.