AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article L. 145-17 du Code du commerce ; Attendu que le bailleur

[L] à payer SANBADI la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [L] aux dépens. M.

Aux termes de l'article L. 342-1 du même code : " Sont exemptés des dispositions de l'article L. 341-3 les défrichements envisagés dans les cas suivants : 1° Dans les bois et forêts de superficie inférieure

[D] la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.

à payer et porter à la société Gan assurance et la régie T2C chacun la somme de 15 000 euros au visa de l'article 700 du code de procédure civile en première instance, à la Régie T2C (sic) et 15 000 euros

Sur l’application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme : 15.

Sur l'application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative : 16. La présente décision n'implique aucune mesure d'exécution.

-8 et R. 111-9 du code de l'urbanisme, trouve également son fondement dans les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 8.

non ouverte à la circulation générale, comme le prévoit l'article L. 134-3 du code forestier.

La clôture de l’instruction est intervenue à l’issue de l’audience, à 14 h 14, en application de l’article R. 922-16 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M. D...

l'article L. 612-3 et les articles L. 612-6 et L. 612-10 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

375 du code civil, des articles L. 221-1 et L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles et de l’article 1er du décret du 18 février 1975, applicables aux majeurs âgés de moins de vingt-et-un

L. 612-8 et L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme

Aux termes de l'article L3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, la preuve des horaires de travail n'incombe spécialement à aucune

DEBOUTE la SA TRANSPORTS KOCH de sa demande faite au titre de l'article 700 du Code Procédure Civile.

B ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article 1384 du code civil, devenu l'article 1242 du même code, relatives à la responsabilité des choses dont une personne a la garde.

Il demande au juge des référés de suspendre l'exécution du refus opposé le 16 janvier 2025 à cette demande. 3.

L. 121-1 et L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article R. 341-5 du code forestier ; elle n'a pas été en mesure de connaitre la géolocalisation des stations d'"